Missions Régaliennes Des Communes

Terrain de prédilection : – Quel sectR trouver la régie? Pkoi? UtilisaO de la régie pr gérer les actT régaliN & par ls CT. Ex : l'Etat assume sa miO de sécurité par la régie : mintR de l'intR (= manif de la gestion en RD de SP régaliens). Raison : les SP régaliens par lR objet, lR exigence de fonctionmt, lR financement st gérés par la RD => concerne par tous les SP; on peut aussi les gérer par les EP, PPV (syndic, assoO ou Sté). – Qu'est-ce qui détermine le recours ? Ce qu'on veut faire

L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales 9 A. La commune 9 1. Les organes de la commune 9 2. Les compétences de la commune 10 3. La coopération intercommunale 10 B. Le département 10 1. Les organes du département 10 2. Le président du conseil départemental 10 3. Les compétences du département 10 C. La région 10 1. Les organes de la région

Qu’est-ce que le service public ? ------------------------------------------------- Le service public est une activité (mission générale ou prestation particulière) exercée directement par l’autorité publique (Etat (Etat-Providence), Collectivités territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général (à tous les citoyens appelés usagers), une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Par extension, le service public désigne

clause exorbitante de droit commun : c’est une clause que l’on ne retrouve dans les contrats conclus entre personnes privées : clause de résiliation unilatérale de contrat par l’Administration, un pouvoir de modification unilatérale de contrat par l’Administration, le pouvoir de surveiller ou diriger l’exécution du contrat. Ce critère de la clause exorbitante de droit commun s’est élargi pour se transformer en un autre critère : c’est le régime exorbitant du droit commun. C’est l’arrêt du CE de 1973

ne sont pas toutes en concurrence. Pourtant les dirigeants de ces firmes souhaitent tous rencontrer l’OCDE pour échanger ensemble. Il faut sans cesse suivre ce que deviennent les notions employées. Par exemple, le modèle napoléonien au système régalien a été exporté dans les anciennes colonies françaises, il existe un effet de continuité. Exemple de la LOLF qui permet d’harmoniser l’administration française crée de la dépendance et des divergences. a. Questionner la convergence et identifier

AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un

2) un recours plus ou moins intense selon les époques Ce mode de gestion n’est pas nouveau et a permis, depuis longtemps, à l’Etat d’intervenir dans le domaine économique et commercial. Ainsi depuis la moitié du XXème siècle, les départements et communes notamment y ont fréquemment eu recours en matière de distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc. S’il connaît un relatif recul dans l’entre-deux guerres, avec l’apparition des grands monopoles nationaux, on note un regain d’intérêt avec

l'interêt privée différent de l'administration publique. Administration publique très présente en france. Par exemple contrôle de police, elle est dîtes complexe. Elle a une double signification: un sens fonctionnel: cela renvoit à des fonctions, missions ou actions (art15 DDHC dispose que la société à le droit de demander compte de tout agent publique de son administration), il est synonyme d'activités administratives un sens organique: l'Administration, correspond a une organisation, un ensemble

mesurables dans le temps recherchés par l’organisation. Les objectifs sont les buts chiffrés que l’entreprise cherche a remplir pour atteindre ses finalités. Une organisation est un ensemble de personnes interdépendantes poursuivant un objectif commun et mobilisant des ressources diversifiées dans un cadre organisé, structuré et autoritaire pour réaliser cet objectif. On peut distinguer trois formes d’organisations : les entreprises, les organisations publiques et les organisations à but non lucratif

* Les missions de la communication publique Il y a parfois correspondance entre fonction et mission mais souvent différenciées : missions liées au but que l’institution se voit généralement attribuée. Les « missions traditionnelles » aussi appelées « fonction Régaliennes de l’Etat » qui viennent des anciennes fonctions liées à la royauté (levée de l’impôt, administration privée de la justice, armée, sécurité). D’autres missions se sont ajoutées au fur et à mesure de la croissance de l’Etat (sociales