Mme Chevrol Benkeddach

Article 52 Constitution : règles de répartition des compétences ont été respectées selon que c’est un accord ou un traité. * Article 55 Constitution : Publication de l’engagement international. Conseil d'état, Assemblée, 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach Le Conseil d'état ne contrôle pas la réciprocité (article 55 Constitution) et renvoie donc au ministre des affaires étrangères (compétence exclusive) et se déclare par ailleurs lier par l’avis rendu. Conseil d'état, 29 mai 1981, Rekkou

la constitutionnalité de la loi au stade de son application. Contrôle de validité des conventions internationales (réciprocité) : Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999) : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la condition de réciprocité posée par l’article 55, donc il s’en tient à l’avis du ministre des affaires étrangères. Arrêt CEDH Chevrol contre France (2003) : Jurisprudence précédente remise en cause. Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information

de l’Union européenne. En vertu du même traité, les politiques de visas, d’asile et d’immigration, 1 2 3 4 DC n° 93-325 du 13 août 1993. CE, 8 décembre 1978, Gisti. Chambre criminelle : 23 octobre 1991 et 19 décembre 1995. CE, 19 avril 1991, Mme Babas. 11 relevant jusqu’alors du 3e pilier de l’Union (Intergouvernemental), seront dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soumises aux procédures communautaires du 1er pilier. La Commission et la Cour de justice des Communautés

incompétent pour vérifier les conditions de réciprocité entre les Etats. La | |Chevrol-Benkeddach |Ass, 9 avril 1999 |compétence du juge n’est pas systématique. Arrêt isolé. | | |CEDH, |CEDH conteste cette technique. La juge administratif ne doit pas se sentir lié par | |Chevrol vs France |13 février 2003 |l’avis du ministre

appréciation beaucoup plus politique due juridique (CE Ass 9 avril 1999 Mme Chevrol Benkeddach). Ce qui a valu à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg en raison de l’atteinte au droit à un procès équitable comportant le droit à saisir un juge indépendant et impartial qui décide de toute contestation sur des droits et obligations de caractère civil (CEDH 13 février 2003 Chevrol c./ France). Une telle solution, à terme difficilement tenable

administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Respect des droits de la défense : C.E 1944 veuve Trompier-Gravier. C.E 1945 Aramu Non rétroactivité des actes administratifs continuité des services publics C.E 13 juin 1980, Mme Bonjean Droit pour les étrangers en situation régulière de mener une vie familiale normale : C.E 8 décembre 1978, arrêt GISTI II- Les sources internationales européennes et communautaires Droit national et droit administratif Les traités et la

fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif. Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir un certain

c'est-à-dire d'application par l'autre partie (en tant que de besoin, le juge administratif interroge le ministre des Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie : CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou,; Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach,) ; le droit dérivé communautaire, c'est-à-dire les règlements, les directives et les autres actes émanant des organes de l'Union européenne ont les mêmes effets que les Traités, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel : les

condamné par la cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg pour cette pratique du renvoie au ministre qui prive les requérants de leurs droits à un tribunal. L’arrêt qui condamne la France est un arrêt du 13 février 2003 Mme Chevrole Benkeddach contre France. Désormais la pratique est la suivante, le juge peut consulter le ministre, mais le juge ne doit pas s’estimer lié par la position officielle. La cour dit qu’il doit y avoir appréciation, critique et débat contradictoire

Quotidien d'Algérie PGD selon lequel un gouvernement démissionnaire ne peut procéder qu'à l'expédition des affaires courantes. CE 1952 Demoiselle Mattéi Un acte signé qui n'est pas entré en vigueur existe selon la théorie de l'acte existant. CE 1952 Mme Grau Responsabilité de l'administration aux risques sur les tiers s'ils ont subi un préjudice anormal, grave et spécial. CE 1952 Dame Kirkwood Les traités s'imposent aux actes. CE 1954 Département de la Guadeloupe Le gouvernement a compétence liée