Mme Chevrol Benkeddach

une difficulté sérieuse qui justifie un sursis a statuer. Le juge administratif renvois cette question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. CE cass 29/05/1981 REKHOU CE 09/04/1999 CHEVROL-BENKEDDACH Cette solution a été censurée par la CEDH dans son jugement du 13 février 2003 CHEVROL/France. C. l’interprétation des traités traditionnellement le juge administratif renvoyait la question de l’interprétation des traités au ministres des affaires étrangères et il s’estimait lié

une difficulté sérieuse qui justifie un sursis a statuer. Le juge administratif renvois cette question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. CE cass 29/05/1981 REKHOU CE 09/04/1999 CHEVROL-BENKEDDACH Cette solution a été censurée par la CEDH dans son jugement du 13 février 2003 CHEVROL/France. l’interprétation des traités traditionnellement le juge administratif renvoyait la question de l’interprétation des traités au ministres des affaires étrangères et il s’estimait

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

dans tous les matières. C. Const., déc. n° 69-55 L, 26 juin 1969, Protection des sites
 seul conflit en + de 50ans de coexistence des 2 juridictions CE, ass., 20 décembre 1985, SA Établissements Outters
 CE, ass., 13 mai 2011, Mme M’rida ; CE, ass., 13 mai 2011, Mme Lazare Section 2 : Le contrôle de l’application des normes constitutionnelles
 la constitution prime sur les actes administratifs, mais le juge administratif n'a qu'une compétence partielle : assurer cette primauté §1 : La compétence

que ce contrôle relevait de la question préjudicielle de la compétence exclusive du ministre des AE, donc refus de le contrôler CE, 29 mai 1981, Rekhou confirme par CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach - Aujourd'hui, CE se reconnait compétent pour contrôler condition de réciprocité CE, 9 juillet, 2010, Mme Benseghir II. Le droit dérivé Les instances communautaires (CM et COM UE) sont habilitées (par article 288 du TFUE) a édicter 3 types de règles de D : – règlements communautaires

(tarification du service public), principe de mutation du service public. Le service public de distribution d’eau potable, la distribution d’eau est qualifiée de SPIC, ce qui n’exclut pas quelques cas de SPA : • 7 Mai 1984, Verdier • 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott contre commune de Tournefort, le juge indique que la distribution d’eau est un service public administratif que lorsque le service ne fait l’objet d’aucune facturation périodique. Le juge considère que le service d’eau en cause est un

pourra annuler ces dispositions à caractère réglementaire, Décision 29 Janvier 1964, Institution Notre Dame du Kreis. Le CE s’estime compétent pour contrôler les dispositions interprétatives contenues dans ces circulaires, Décision 18 Décembre 2002, Mme Duvignère. La plupart du temps, le CE annule ces dispositions pour incompétence. Au plan local, on a les autorités déconcentrées qui peuvent intervenir: le Préfet est habilité par les textes à prendre des mesures à caractère réglementaire. Puis, il

cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisie par le juge d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie : CE 9 avril 1999 assemblée, Chevrol Benkeddach. Toutefois, la CEDH condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire, car celle-ci est

le juge administratif est lui-même compétent pour apprécier l’existence de cette condition de réciprocité mais cette clause de réciprocité est une exception à ce principe. Conseil d'Etat, 1981, Rekhou confirmé par Conseil d'Etat, 1999, Chevrol Benkeddach : L’appréciation de cette clause est de type politique et donc la jurisprudence estimait que ce n’est pas au juge d’apprécier cette condition mais au ministre des affaires étrangères. Le juge doit sursoir à statuer et transmet la question

1974, Cne de Montory, Rec. CE, p. 93, RD publ. 1974. 1511, concl. Rougevin-Baville, JCP 1974. II. 17703, note Liet-Veaux, AJDA 1974. 192, chron. Franc et Boyon) ;· Le décret de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (CE, ass., 9 avr. 1999, Mme Ba, req. No 195616, RFD adm. 1999. 566, concl. Salat-Baroux, AJDA 1999. 460 et p. 409, chron. Raynaud et Fombeur, RD publ. 1999. 1573, chron. Camby, D. 2000. 335, note Serrand), décret considéré comme un acte de gouvernement, mais que l’on pourrait