Mme Chevrol Benkeddach

saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent pour vérifier la réalisation de la clause de réciprocité. CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir En l'espèce, Mme Stunamian doit exercer un REP contre la décision de rejet

deux premiers griefs sont rejetés par la Cour de Strasbourg qui va, en revanche, considérer qu’il y a violation de la Convention du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation du jugement. CE 29 juillet 1996 Mme Esclatine (TD) « Le principe du contradictoire, qui tend à assurer l’égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de l’ensemble des pièces du dossier » Les conclusions du commissaire au gouvernement, n’étant

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

tue. Faute personnelle des policiers ici. Faute pénale commise dans ou a l’occasion du service. * Arrêt C de Cass, 9/04/1992 : Mme S a perdu les eaux. Elle arrive à l’hôpital public et faite une hémorragie interne. Elle est prise en charge aux urgence, le gynécologue assurant la garde de nuit de chez lui. Ce médecin est joint et ne se déplace pas, administrant à Mme S un traitement pour reculer l’accouchement. Or l’enfant né avec de graves séquelles. Ici la faute est d’une extrême gravité, cette

accepte qu’un Etat étranger le saisisse d’une demande pour voir censurer l’inexécution d’un traité par la France. CE, 1999, Madame Chevrol Benkeddach : si le non-respect de la condition de réciprocité est soulevée par l’une des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit à titre préjudiciel le MAE, malgré la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi préjudiciel est prévu par l’article 234 TCE. L’avis

accepte qu’un Etat étranger le saisisse d’une demande pour voir censurer l’inexécution d’un traité par la France. CE, 1999, Madame Chevrol Benkeddach : si le non-respect de la condition de réciprocité est soulevée par l’une des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit à titre préjudiciel le MAE, malgré la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi préjudiciel est prévu par l’article 234 TCE. L’avis

faire ce qu’il veut de l’interprétation. Ce n’est plus une question préjudicielle, mais une question préalable. Le juge judiciaire a adopté la même position que le CE. - Le respect de la réciprocité : la jurisprudence, madame Chevrol-Benkeddach, Arrêt 9 juillet 2010, Mme Cherier AjDA. Ecoute aussi l’opinion de l’autre état. - Question de la qualification d’un traité : un traité n’est pas forcément un texte solennel. Peut aussi être une lettre. CE refuse de qualifier lui-même un traité, il renvoie

il n’appartient pas au juge administratif de soulever d’office la condition de réciprocité au cours d’un litige. Le juge sursoit à statuer en attendant une réponse du Ministère des Affaires étrangères. (EFFACEMENT DU JUGE) CE 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, conforte la première position; le CE ne saurait décider si les conditions d’exécution par l’autre partie d’un traité ou d’un accord sont de nature à priver les stipulations du traité ou de cet accord de leur autorité conférée par l’article

liste autour de deux notions : D’une part des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics (par exemple la décision du PDLR de nommer un membre du conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. Arrêt C.E 1999 : Mme Ba). D’autre part, les actes relatifs à la conduite des affaires diplomatiques de la France. La catégorie des actes de gouvernement se réduit progressivement, ce qui se comprend au regard du développement de l’état de droit et de la nécessité de limiter

Aire France à l époque air France gère un spic et barbier est hôtesse de l'air et veut se marier avec Mr Barbier mais air France lui indique que le règlement du personnel dispose que le mariage d'une hôtesse de l'air vaudra cessation des fonctions. Mme Barbier saisit le juge judiciaire du litige qu'il oppose à Air France c'est l'arrêt Jalenque de delabo mais pour régler ce litige il faut se placer sur légalité du reglement du personnel d'air france le préfet a élever le conflit car il considère que