Mme Chevrol Benkeddach

vérifier lui-même le respect de cette disposition. Il renvoie la question à une autorité politique : le ministre des affaires étrangères . CE ass. 29 mai 1981. Arrêt Rekhou. Arrêt confirmé par CE ass. 5 mars 1999. Arrêt Mme Chevrol-Benkeddach. On parle de la jurisprudence Rekhou-Chevrol. Celle-ci est contestée car on donne un rôle très important au ministre des affaires étrangères. Ce serait lui qui décide si ou applique ou pas le traité. Or ce pouvoir peut paraître contraire à la convention européenne

qui doit le vérifier? Pendant longtemps, CE a refusé de vérifier cette condition lui-même. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. CE demandait alors au ministre des affaires étrangères de faire ça, qui émettait un avis qui était suivi par CE. CE, Ass, 29 mai 1981, Rekhou. Dans l'affaire Chevrol-B, la France s'st fait condamner par la CEDH dans arrêt 13 février 2003, Chevrol contre France, au motif non pas que CE renvoyait question au ministre des affaires étrangères, mais que CE suive nécessairement

direct: il faudrait des dispositions plus précises. - La réciprocité: cela signifie que le traité ne peut être appliqué en droit interne français que sous réserve de son application par la ou les autres parties. L'arrêt CE 9 avril 1999 "Mme Chevrol Benkeddach" dit que seul le ministre des affaires étrangères est compétent pour apprécier la satisfaction de cette condition. Cela signifie que quand le juge français doit appliquer un traité et qu'il a un doute, il doit demander l'avis du ministre des

novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille) ; 50. A propos des circulaires, seules ne font pas griefs les circulaires non impératives. Un arrêt de section du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, supprime la distinction classique circulaire purement interprétative/circulaire réglementaire issue de la jurisprudence du C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker. Désormais, la recevabilité d’un recours pour excès

soumission de l'administration à des règles de droit permet d'éviter que l'anarchie s'installe ds l'État. En effet, si n'importe qui peut faire n'importe quoi à n'importe quel moment, il ne peut y avoir d'administration possible. Comme le souligne Mme Demichelle même si le « bon plaisir » du prince, lorsqu'il est une règle de gouvernement ne peut avoir quelque effectivité que s'il est mis en œuvre par une administration dont chacun sait quel est son rôle. Cette fonction technique de la légalité existe

être impliqué dans le cadre du litige). Cette jurisprudence est controversée mais auj encore maintenue même si le CE a fait évolué sa jurisprudence sur le pb voisin de l'interprétation des traités (voir arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 “Mme Chevrol Benkeddach”). La CEDH condamne la France pour violation de l'art 6 §1 de la ConventionEDH car il prévoit que les parties à un litige ont le droit à l'impartialité. La cour envisage de contrôler elle même la clause de réciprocité si un requérant invoque

d'acte de gouvernement (note sous CE Sect. 25 sept. 1998, M. Mégret), RFD adm. 1999.345 et s.        (98) F. Salat-Baroux, Persistance des actes de gouvernement (la désignation des membres du Conseil constitutionnel), concl. sur CE Ass. 9 avr. 1999, Mme Ba, RFD adm. 1999.566 et s.Adde, P. Serrand, L'irréductible acte de gouvernement, D. 2000.J.335.        (99) Dans la mesure, toutefois, où ces actes porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

litiges avec un faible enjeux financier. Il y a aussi les affaires urgentes. Rapporteur public : avant le commissaire de gouvernement. Depuis décembre 2009. Il a été défini dans deux arrêts, CE 10juillet 1957 Gervaise et CE 29 Juillet 1998 Mme Esclatine. C’est un membre de la formation de jugement, participe à la fonction juridictionnelle. Il prend la parole en public, c’est le seul qui lors de l’audience prend la parole. Il va s’intéresser essentiellement aux questions juridiques. Ses conclusions

aspects vont souvent de paire. 2. une importation tardive et délicate en France. Une importation progressive et lente à partir des années 70 (Michel Fromont - les droits fonda dans l'ordre juridique ..., 1975) puis dans les années 90, articles de Mme Champeil Desplats, et aussi E. Picard AJDA n° spécial 1998 p55 et s. cf : références des articles sur le ppt. B. Une appellation qui se heurte à plusieurs difficultés >> Processus qui vient d'un mouvement très fort de constitutionnalisation et

étend la jurisprudence GISTI à ce cas de figure. Au contraire dans un arrêt du 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, le conseil d'Etat a réaffirmé de manière solennelle sa jurisprudence Rekhou. Cette jurisprudence repose sur un argument simple : l’appréciation du comportement d’un Etat contractant relève plus d’une interprétation politique que juridique. La CEDH a rendu un arrêt du 13 fev 2003 Chevrol : a jugé contraire a l’art 6 de la CEDH le renvoi du ministre des affaires étrangères, est une