Mme Chevrol Benkeddach

contentieuse ; l'approche sera de fait un peu désincarnée, puisque les données propres à ces affaires, qui seront sûrement commentées ailleurs, ne seront pas traitées ici. Le contrôle de l'application réciproque des traités... Cheriet-Benseghir c/ Chevrol-Benkeddach ou la différence du même La question de l'application de la (curieuse) condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution est une affaire d'initiés : comme le notait le rapporteur public, Gaëlle Dumortier, l'affaire n'était que la cinquième

Ces amorces se sont concrétisées au travers de deux décisions du Conseil d’Etat prises en Assemblée. La première décision, est la décision du 30 Octobre 1996 "Revert et Badelon" (A) et, la seconde décision, est la décision du 9 Avril 1999 "Chevrol Benkeddach" (B). A - Une reconnaissance implicite de l’effet direct en matière de recours fiscal. C’est dans la décision "Revert et Badelon" de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 Octobre 1996 que le Conseil d’Etat est revenu sur les positions

réciprocité devant le juge administratif, il devait autrefois interroger le Ministre des Affaires étrangères pour savoir si la condition de réciprocité était remplie ou non ( Arrêt CE 29 mai 1981 « Rekhou » ). Dans l’arrêt CE du 9 avril 1999 dit « Mme Chevrol-Benkeddach », il a été jugé que le Ministre des affaires étrangères pouvait soulever de son propre chef l’innaplication d’un traité, et que le juge devait prendre acte de cette déclaration sur le fait que la condition de réciprocité de l’art. 55 n’était

Administratif jugeait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la condition de réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition

- Arrêt Dame Kirkwood : conseil d'Etat, Ass., 1952 = un acte administratf peut être annulé pour non- conformité à un acte internatonal. - Arrêt Mme Chériet-Benseghir : conseil d'Etat, Ass., 2010 = le juge est compétent pour vérifer que la clause de conformité de l’artcle 55 de la Consttuton est bien remplie + abandon des jurisprudence Chevrol- Benkeddach et Rekhou. - TD N°5 : le principe de légalité dans le droit de l’UE - Arrêt Costa VS Enel : CJCE, 1964 = instaure le principe de primauté de l’UE

ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat

à l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran en Algérie, Mme Cheriet s'est vu refusé plusieurs fois ses demandes d'inscription au tableau de l'ordre des médecins que cela soit pour l'ordre départemental des médecins de Haute-Garonne, l'ordre régional des médecins de Midi-Pyrénées ou encore l'ordre national des médecins. Toutes ses demandes ont été rejetés. Face à ce refus, Mme Cheriet saisit le Conseil d'État d'une demande en annulation pour excès de pouvoir de la

juge en matière de réciprocité (va être réfuté) 9 avril 1999 CE Mme Chevrol-Benkeddach : JA pas compétent min juge la réciprocité (va être réfuté) 9 juillet 2010 CE Mme Cheriet-benseghir : le CE s’estime compétent pour apprécier la réciprocité, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision Adm à soit écarter soit fait application des stipulations du traité 30 mai 1952 CE Mme Kirkwood : elle dénonce l’acte adm d’extradition en ce prévalant du traité

des règles spéciales. Si, en raison de son illégalité, une décision d’inscription cause un préjudice, c’est au JA que revient la compétence pour apprécier la responsabilité de l’ordre. TC, 14 février 2000, GIP Habitat et intervention sociales c/ Mme Verdier : Le TC indique que les GIP sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique et que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître leur litige. Faute pour le législateur d’avoir prévu un statut d’ensemble

d’activités de Blotzheim Vérification de la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme. Chevrol-Benkeddach Refus du CE d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères. La CEDH a interdit au juge de se considérer lié par l’avis du ministre (13 février 2003 Chevrol c/France) Rapports entre la Constitution et les traités : 1°) Les traités internationaux : CE, Ass. 6 juin 1997, Aquarone