Mme Chevrol Benkeddach

contrôle du conseil d’État, le caractère réciproque ou non de l’application d’un traité. Cette jurisprudence classique a été formulée dans un arrêt Rekhou du 29 mai 1981, confirmé contre toute attente dans un arrêt d’assemblée du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach. Le plaideur est allé devant la CESDH. Celle-ci a condamné la posture jurisprudentielle du conseil d’État dans un arrêt contre la France du 13 février 2003. Le conseil d’État, le 11 février 2004, confirme sa jurisprudence précédente : arrêt

longtemps, la condition a été appréciée par le Ministre des affaires étrangères : le juge renvoyait à l'avis qui faisait autorité du Ministre des affaires étrangères. Ex : Conseil d'État 1999 Chevrol Benkeddach : le juge administratif se considérait lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. En 2003 Chevrol contre France : la CEDH a considéré que la position du juge administratif qui se considérait lier par l'avis du Ministre des affaires étrangères violait l'article 6 de la CESDH (procès équitable)

jurisprudence REKHOU à l'occasion de son arrêt du 9 avril 1999, CHEVROL BENKEDDACH: cette solution s'explique par le fait que la question de la réciprocité, contrairement à celle de l'interprétation des traités, est de nature non pas juridique, mais politique. Cette affaire a connu de nouveaux développements, puisque la requérante a saisi, après l'arrêt du Conseil d'Etat, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 13 février 2003, CHEVROL BENKEDDACH CONTRE FRANCE: la Cour condamne la France pour violation

d’assemblée, 09/04/1999, Madame CHEVROL-BENKEDDACH. Il demandait au ministre chargé des affaires étrangère de vérifier, d’apprécier cela, et celui-ci émettait un avis et cet avis était suivi par le CE. Illustration : arrêt d’assemblée célèbre du CE, 29/05/1981, Rekhou. On a assez fortement incité le CE à changer sa jurisprudence : dans un même arrêt, la France s’est fait condamner par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 13/02/2003, Chevrol contre France, aux motifs non pas

contraire, dans un arrêt d’assemblé du 9 avril 1999 « madame Chevrol-Benkeddach » le CE réaffirme solennellement sa jurisprudence « Rekhou ». Il maintient cette jurisprudence car pour le juge administratif l’appréciation du comportement de l’Etat parti à un traité est plus politique que juridique, et qu’un juge est mal placé pour dire si un Etat tiers respecte ou pas le traité en question. Pourtant la CEDH dans un arrêt du 13 avril 2003 « Chevrol » a jugé contraire le renvoi au ministre des affaires étrangères

contrôle de réciprocité considérant qu'il s'agissait d'une compétence du ministre des affaires étrangères. C’est ce qui avait été affirmé par un arrêt du CE du 29 juin 1981 « Rekkou ».position réaffirmée dans l’Arrêt du CE du 9 avril 1999 « madame Chevrol Benkeddach » Tel n'est plus aujourd’hui l'État du droit, puisque dans un arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2010 Arrêt BENSEGHIR, le conseil d'État s'est reconnu compétent pour contrôler lui même le respect de la condition de réciprocité. 2 -Le droit

avec lequel est engagé la France, applique bien la convention). Le CE renvoyait une question devant le ministre des affaires étrangères pour savoir si l’accord en question était bien appliqué par l’autre partie. -> CE, 9 avril 1999 « arrêt Chevrol-Benkeddach » : le CE estime qu’il ne lui appartient pas d’apprécier ces questions de fait, le respect des principes par l’autre partie. Cet arrêt a été mal apprécié, du fait que le CE s’en remette à l’interprétation du ministre des affaires étrangères

elle ne voit l’autorité de sa chose jugée remise en question. Le conseil d’Etat l’a dit dans une affaire qu’une décision d’une condamnation de la France et maintenant de la CEDH n’était pas une cause de révision de ces arrêts : 11 février 2004, Chevrol benkeddach , plaide la violation de l’article 6 sur le procès équitable : « le tribunal doit être indépendant » car renvoyé devant un ministre. Un arrêt de condamnation de la CEDH pour violation de la CEDH se résout uniquement en dommage et intérêt mais

d’assemblée avril 1999 « Chevrol Benkeddach ». le juge administratif se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères qu’il juge mieux armé pour savoir si la question de réciprocité est bien remplie. Arrêt « Rekhou » 29 mai 1981. On a critiquer le fait que ce renvoi systématique au ministre était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme a été amenée à statuer sur la question et a sanctionné la France arrêt « Chevrol contre France ». la

préjudicielle au ministre des affaires étrangères, il considère désormais qu’il est compétent pour interpréter lui même les stipulations des traités. Pourtant le CE a confirmé la jurisprudence Rekhou à l’occasion d’un arrêt du 3 avril 1999 arrêt Chevrol Benkeddach. Cette solution s’explique par le fait que si les problèmes d’interprétation des traités sont des problèmes d’ordre juridique, les problèmes liés à la condition de réciprocité sont d'abord des problèmes politiques. Suite à cet arrêt la France