Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

mort de De Gaulle, dans les années 70, le conseil d'émancipe de cette unique fonction et s'accoutume d'un nouveau role, celui de protecteur de la liberté des citoyens. Le droit devient de type jurisprudentiel. La QCP (question prioritaire de constitutionalité) va étendre les compétences du conseil. Car avec cette QCP, depuis 2008, les citoyens peuvent se saisir du conseil si ils estiment qu'il a porté atteinte à leur liberté. CHAPITRE PREMIER: La constitution Constitution: sens général; constituer

Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7 C. L’application des lois dans l’espace et dans le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée

alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le quinquennat 16 11. La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13. Le référendum sous la Ve République 20 14. La qualité d’électeur 24 15. La parité Femme–Homme 26 16. Les partis politiques et le financement de la vie politique 28 L’exécutif sous la Ve République : le Président de

une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc de préciser cette notion de service public qui est capitale et autours de laquelle gravite tout le droit public moderne… on aperçois dès lors la notion de services publics : c’est toutes activités dont l’accomplissement doit être assuré, régulé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation

propres compétences. Cette question intéresse avant tout les rapports de l'Etat et du droit, elle a était extrêmement discutées. Il y'a certains auteurs qui ont dit qu'il y avait en fait, des règles supérieures à l'Etat, c'est en fait la supra-constitutionalité (ex : règle divine, lois de la nature) Et puis il y'a d'autres auteurs qui considèrent qu'on ne peut pas admettre d'autorité supérieur à l'Etat. L'une des expressions de la souveraineté de l'Etat, serait de se soumettre volontairement aux règles

responsabilité politique du gouvernement est contraint et difficile. Ce mécanisme de contraintes doit permettre d'installer une stabilité gouvernementale. Sur les centaines de motion de censure, une seule a conduit à renverser le gouvernement, tellement les modalités de contraintes sont complexes. Le discours du Général De Gaulle est celui d'un régime parlementaire rationalisé. Le Général De Gaulle veut l'instauration d'un président de la République qui est chef de l'État, qui constitue la clef de voute du système

scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1.1. Contrôle de constitutionnalité des lois 1.2. Contrôle de constitutionnalité

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème SEMESTRE PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR : Chapitre 1 : Théorie générale : SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle : Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle : A) Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines

nous ne respections pas ces limites. Il n’y a donc pas de limites effectives. En Allemagne, ces limites sont contrôlées par la cours constitutionnelle. Si un juge accepte de contrôler le respect des limites c’est qu’il accepte de contrôler le peuple, qui est le souverains. Est-ce normale que le peuple puisse être contrôlé par un juge qui n’a pas de légitimité ? Paragraphe 3 : la disparition de la constitution = abrogation. Une constitution peut disparaitre de 2 façons : * Suite à un

tous les pays ont une Constitution. Définition formelle (c’est la dire la forme, donc la procédure d’adoption) : la Constitution, c’est l’ensemble des règles adoptées selon une procédure spéciale. Cet ensemble de règles est destiné à régir les modalités de dévolution (ou d’acquisition) et d’exercice du pouvoir mais aussi les rapports entre les gouvernés et les gouvernant. Donc dans un Etat, la Constitution est la règle suprême, appelé la norme mère. Les deux définitions : matérielle et formelle