Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

la séparation des pouvoirs exécutif et législatif : le pouvoir politique ne peut être concentré dans les mains d’un seul homme. * Le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le Parlement qui peut le contrôler et le renverser. * Le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire : la justice doit être indépendante du pouvoir politique. * Le principe de l’association avec les peuples d’outre mer : organiser de nouveau rapports entre la France

commet un dommage, la responsabilité de l’administration. Chapitre 1 : le principe de légalité. Pour comprendre comment le juge contrôle l’action administrative, il faut définir le juge. Ensuite il faut exposer quelles sont les normes utilisées par le juge pour soumettre l’action administrative. Et enfin, il faut étudier sur les techniques de son contrôle lorsqu’il applique le principe de légalité. Section 1 : la justice administrative. §1 : La création d’un juge administratif

susceptibles en charge de prendre un service public, on peut citer = - les ordres professionnels (conseil général des médecins) - les fédérations françaises sportives - société d’économie mixte - loi des associations de 1901 2°. Modalités d’organisations des administrations publiques La cohérence de l’action administrative implique la mise en place d’un système relationnel des administrations publiques. Le droit administratif combine 2 techniques = a) la déconcentration

devront être élaborer selon une procédure spécial solennelle. Ne pourront être modifié, réviser que suivant une procédure spéciale solennelle, que par une autre loi constitutionnelle. Si on veut que ca soit effective, il faut que soit organisé un contrôle pour que la supériorité soit respectée. Il faut un gardien de la constitution (qui est le conseil constitutionnelle, qui est la pour censurer les lois voter par la parlement, qui ne sont pas en règles avec la constitution). Cette définition s’inscrit

Constitution par rapport aux autres normes Il ne fait pas de doute que la Constitution est supérieure à la loi qu’elle soit ordinaire ou même organique. Cette supériorité de la Constitution résulte des dispositions de l’article 61 qui établissent un contrôle de conformité de la loi par rapport aux textes constitutionnels. Les dispositions législatives doivent respecter la Constitution et si tel n’est pas le cas, elles pourront au terme de l’article 61 ni être promulguée ni être mises en application.

en vigueur le chef de l’état peut prendre des décisions qu’en principe la constitution réserve au Parlement. a) Autorité administrative et autorité juridictionnelle Depuis plusieurs décennies ce sont multipliées des institutions de nature douteuse dont on ne sait pas très bien s’il s’agit d’organes administratifs ou d’organe juridictionnel. Il revient alors à la jurisprudence de préciser la nature de ces organes en recherchant qu’elle a été l’intention de la puissance publique lorsqu’elle

Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application D Interprétation E Modalités d’application § 2 Le droit communautaire dérivé A Les règlements B Les directives § 3 La Convention européenne des droits de l’homme Section III La loi § 1 Définition de la loi § 2 Application de la

administratif pour former des branches autonomes. - Les finances publiques et le droit fiscal gouvernent les dépenses et les recettes des collectivités publiques. - Liberté public : définit les droits dont sont titulaires les individus et les modalités de protections. - Droit de la construction : règle de l’urbanisme et opération juridique qui permettent la construction. - Droit rural : règle qui définit l’espace foncier agricole. - Droit des assurances : étudie le mécanisme des contrats d’assurance

organisé en institutions). Concernant l’UE : c’est un ordre juridique mais par forcément hiérarchiser, c’est un ordre social. Pour HART l’ordre juridique est constitué de règles primaires (prescrivent des conduites) et secondaires (fixent les modalités d’établissement/abrogation des règles primaires). Il y a en effet cela au sein de l’UE. => L’ordre juridique de l’UE est à la fois un ordre normatif et institutionnel qui régit la conduite des acteurs de l’UE. Il y a aussi des théories des différents

aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant entre lui et la C°, ne pouvait être invoqué devant le juge car la loi faisait «  écran » et que le contrôle juridictionnel de la C°alité des lois par voie d’exception n’était pas admise. Ainsi, le CE considérait