Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

intouchable. Il a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche

constitution doit pouvoir s’adapter aux nécessités du temps. Le pouvoir de révision est l’expression de la souveraineté nationale au même titre que le pouvoir d’adopter la constitution. La constitution ne peut être révisée que dans les formes et selon les modalités prévues par elle-même. Le pouvoir de révision de la constitution est très large, il connait cependant une limite, en effet dans une décision de 1992, le conseil constitutionnel a jugé « le pouvoir constituant est souverain, il lui est loisible (il

décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre

public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel

libre jeu des forces économiques et sociales. Il n’y avait pas de sécurité sociale. N’avait pas de réelle fonction sociale. -En 1838 : séries de grandes lois : -Aider les personnes démunis. -Assurer le bien être des personnes démunis. -contrôle sur une population qui était jugé potentiellement dangereuse. -A partir de la 1ere moitié du 20eme siècle qui l’Etat va prendre en charge les personnes défavorisé et qui chercher à prévoir le développement du pays. Dans les années 80 >> Reagan

certains aspects du pouvoir judiciaire. Le droit constitutionnel ne se limite pas de nos jours aux seules institutions politiques, son objet s’étend également aux institutions administratives comme les collectivités locales ou aux institutions juridictionnelles comme la Haute Cour Constitutionnelle 2. Le droit constitutionnel des libertés : Le droit constitutionnel régit les rapports entre gouvernants et gouvernés, entre la puissance publique et les individus en conférant à ces derniers un certain

Justice n’est pas remise en cause quand on paye un timbre pour avoir accès à la justice civile car on paye un impôt, on ne rémunère pas le juge. La gratuité de la Justice n’est pas la gratuité des auxiliaires de justice (bien qu’il y ait une aide juridictionnelle). Le principe de neutralité, car la justice est neutre, le juge doit statuer en toute impartialité. C’est une exigence majeure qui impose au juge de ne pas céder à ses inclinaisons personnelles. Cette exigence impose que la justice doit toujours

de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe quel ressortissant d’un pays de l’UE. Les Etats peuvent être condamnés (nouveau). Mais il faut

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

rapport à la const de 1789, autrement dit la réssurectrion dont le champ du droit const de la DDHC vaut pr le juge ordinaire mais ne vaut pas pr le juge const. Pour opérer cette liasison entre la const de 1958et celle de 1789 dans le c’est à direre du contrôle de la loi, il nous faut une décision du conseil const en date du 27/12/1973. Il s’agit d’introduire dans la loi une discrimnation à l’encontre des contribuables les plus fortunés en réduisant leur droit vis-à-vis de l’administration de s’opposer