Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B : le conflit entre loi et Constitution 1 : le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
2 : le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois 3 THÈME 5 : les sources informelles de la règle de droit §1 : les principes généraux du droit §2 : la coutume A : la notion de coutume
B : la force obligatoire de la

L’Etat fournit le cadre à l’intérieur duquel naisse et joue les règles du droit public (donc droit constitutionnel). Le droit constitutionnel est le droit de l’Etat, il va designer les conditions d’existence de l’Etat, la forme de l’Etat et les modalités de fonctionnement. I. La notion d’Etat Section 1 – les différentes conceptions de l’Etat Il s’agit ici de se demander comment est né l’Etat, comment les Etats se sont formés, comment les hommes ont décidés de lui obéir. La naissance de

exemple : la nomination, le déplacement ou la révocation de hauts fonctionnaires 2ème exemple : les règlements, le pouvoir réglementaire appartient au gouvernement. Le contenu du règlement du pouvoir politique. C’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique

être attribuées à des organes différents car la concentration ou la confusion des trois fonctions au sein d’un même organe risque d’entraîné des abus préjudiciables à la liberté, en confiant les fonctions à des organes différents. On instaure un contrôle de chacun des pouvoirs sur l’autre et de cette manière « le pouvoir arrête le pouvoir » et la liberté est d’avantage protégée. L’Etat de droit suppose ainsi la séparation des pouvoirs considérée comme une garantie de la liberté. Cette séparation

certaines branches pour former des branches autonomes : .Finance publique et droit fiscale : gouverne les dépenses et recettes des collectivités publiques. .Liberté publique : défini les Droit dont sont titulaires les individus et les modalités de protection. .Droit de la construction : règle de l’urbanisme et opération juridique permettant la construction. D’autres se sont détachés du droit civil ou commercial : .Droit rural : règle qui définit les différents espaces fonciers

ces Etats, les modalités d exercice du système ont amène un assouplissement du principe d’unité. Ce principe signifie que l’autorité sur le pays est exercé par un seul pouvoir politique a partie d'un seul centre de décision et que le souci de cohérence dans la transmission de la volonté politique va du centre vers la périphérie. Ce système implique l unicité des autorités politiques : un seul gouvernement, un seul exécutif, un seul parlement, une seule organisation juridictionnelle. Napoléon a crée

d’apprentissage parlementaire, et en dépit des différentes réformes statuaires et juridiques apportées pour améliorer son fonctionnement, comme l'instauration du bicaméralisme, en septembre 1996, et l'élargissement des compétences des élus en matière du contrôle et d'interpellation du gouvernement, beaucoup persistent à qualifier cette instance de simple bureau d'enregistrement pour le gouvernement23. Ils estiment qu'au Maroc, les chambres des représentants et des conseillers sont loin d'assurer pleinement

de la constitution autrichienne de 1920, qui est une des premières à créer une justice constitutionnelle. Il y a tout de même un précédent de taille puisque depuis le début du 19ème la cour suprême américaine s’était mise à pratiquer le contrôle de constitutionalité. a) le précèdent américain L’arrêt Marbury contre Madison (1803) fait directement suite à l’élection présidentielle de Thomas Jefferson aux USA, aux USA l’élection a lieu en novembre

cette dualité du droit (privé, public) se traduit sur une dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels, Un premier ordre : l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la cour de cassation. Deuxième ordre : la branche juridictionnelle administrative au sommet on trouve le conseil d'état. Tous les litiges du droit privé sont traités par la juridiction judiciaire , en revanche tous les litiges qui implique

peut en principe être prise de façon autonome par rapport aux normes nationales . B) Illustrations de l'état unitaire. Exemple : la France . Comment on organise un état unitaire ? Paragraphe 2 : l'organisation de l'etat unitaire 3 modalités principales : la centralisation , la décentralisation et la ? A ) La centralisation on assure par la centralisation une unité de décision ,tant sur le plan politique qu' administratif. C'est par ce processus de centralisation que la monarchie