Mode alternatif de résolution des conflits

intéressé peut intenter une action en nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le contrat est censé ne jamais avoir existé et les contractants doivent restituer les prestations réalisées => notion de résolution). Il existe cependant une exception pour les contrats à exécution successive (restitution des prestations impossible donc contrat annulé pour l’avenir seulement => notion de résiliation) σ Quels sont les effets d’un contrat ? - Le principe de

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation des réponses traditionnelles apportées par l’appareil judiciaire. D’où le déplacement vers les modes alternatifs de résolutions des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens

Justice restaurative pour les ECL | Page 2 Choix du sujet : 1. « La protection judiciaire de l’enfant en RD-Congo face à la mise en œuvrede la justice restaurative en droit comparé : Analyse et commentaire. »2. « L’enfance en conflit avec la loi en RD-Congo et la justice restaurative : étude doctrinale en droit comparé et pratique expérientielle. » 3. « La protection judiciaire de l’enfant et la justice restaurative : analyse et projection en droit comparé. » Epigraphe :

L’EXISTENCE D’UN TRIBUNAL DES CONFLITS Le dualisme juridictionnel a posé des difficultés. Pour éviter que la justice ne soient pas rendue et que les 2 ordres juridictionnelle se déclarent incompétent a l’occasion d’un litige un tribunal des conflits a donc été créer a ce titre lorsque 2 juridictions se déclarent compétentes pour connaitre d’une même affaire  c’est le conflit positif ou au contraire 2 ordres de juridictions se déclarent tout a tour incompétentes  c’est les conflits négatifs le tribunal

institutions. • De nos jours, on fait plus confiance aux institutions pour maîtriser le cours du temps qu’à son sens de l’histoire qui s’imposerait au droit. • Par ses normes et ses rivages, le droit nous dit le social dans ses articulations et ses conflits, dans les relations des individus entre eux et avec les institutions, et encore dans les rapports que les diverses institutions nationales, transnationales et internationales entretiennent les unes avec les autres. • Une déclaration, une convention

besoins sociaux, par des relations de production justes, économiquement viables, écologiquement durables et respectueuses de la diversité culturelle. » Le gouvernement tend ainsi à substituer au modèle capitaliste un nouveau système économique alternatif, solidaire et durable, où s’inscrit le développement social et humain, l’exploitation rationnelle des richesses et le respect des valeurs du peuple. Le président Chavez a lancé en 2004 la Misión Vuelvan Caras, dont le but est de faire converger

............. 40 Annexe 3 : La régulation d’internet. -4- 4. Annexe 4 : Charte des devoirs professionnels des journalistes français. ................................................................................. 41 5. Annexe 5 : Résolution 1003, relative à l’éthique journalistique 42 collaboratifs.49 6. Annexe 6 : Avis d’internautes sur les journaux collaboratifs. ................................................................ ...................................................

racinées dans les pays d'origine/ transfert de personnes.)) Exigences contradictoires Informations contradictoires, ambiguës... ((l’information peut être des fois inexistante ou difficile à trouver ou même fausse et manipulée par le gouvernement)) Conflits de pouvoir Taille du projet et des investissements  Risque : Incompréhension des objectifs, exigences, limites Difficultés liées à la coordination et à la communication entre parties prenantes dispersées géographiquement. Risques politiques

* Le conflit socio-cognitif C’est un élément de la théorie de l'apprentissage qui suppose la confrontation d'au moins deux points de vue concernant un problème. Cette confrontation conduit au développement cognitif. Il faut qu'il y ait désaccord entre les points de vue (conflit) et que ce désaccord soit dépassé pour aboutir à un nouvelle réponse qui sera commune. En effet, aucun des points de vue ne doit être imposé ou abandonné. Ils doivent tous servir à la résolution. Ce conflit aboutit à