Mode Alternatif De Règlement Des Conflits

c'est le conseil d'État. Pourquoi lui? Car les association participe a des service publique, comme la promotion des activité physique et sportive. Le rouage important ce sont les fédérations sportives. Et c'est la fédération qui sera amener a réglementer la pratique sportive, et qui sanctionne les manquement à la réglementation sportive. Les fédération sportive peuvent être agréer. C.E (conseil d'État) 3, Mars 2008, fédération des activé aquatique, d'éveil et de loisirs, on a une pratique sportive« 

essentielle de l’Etat. Dans une société organisée, la justice privée ne peut être admise et ne peut non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance. Par conséquent, le prononcé de la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la

FSJPUCAD, 2010/2011 24 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • LES METHODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS : L’ARBITRAGE, LA MEDIATION • LES JURIDICTIONS EXTRA-ETATIQUES (communautaires, régionales, internationales) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 25 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L’ARBITRAGE • L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges, fondé sur la convention des parties (clause compromissoire ou compromis d’arbitrage);

et administratif De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement. Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences Malgré le principe de séparation (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III) et l’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à

Système judiciaire Système professionnel (Justice Commerciale) (Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Tribunaux de commerce; •Cours d’appel de commerce; • La L chambre h b commerciale i l à la cour suprême. 1 - L’arbitrage. 2 - Autres modes professionnels de p règlement des litiges: • Juges J tit titulaires; l i A - négociations é i ti directes; di t • Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10

LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • LES METHODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS : L’ARBITRAGE, LA MEDIATION • LES JURIDICTIONS EXTRA-ETATIQUES (communautaires, régionales, internationales) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L’ARBITRAGE • L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges, fondé sur la convention des parties (clause compromissoire ou compromis

possède. La recherche du profit s’inscrit donc pleinement dans cette définition. Le jeu de concurrence de permet aux acteurs en présence de détenir un avantage par rapport à un autre acteur. 2 -les sources du pouvoir : Le pouvoir ne devient un mode d’échange fondamental entre les individus que s’il est légitime, c’est-à-dire accepté par ceux qui en subissent les conséquences. Cette légitimité peut reposer sur : - Le statut de l’individu : le lien qui l’unit à l’organisation ou à un autre individu

c’est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui interjette appel est « l'appelant » tandis que celle contre laquelle l'appel est formé est l'intimé. Arbitrage : c’est un mode alternatif de règlement des conflits. Les parties décident de soumettre leur litige à un juge privé plutôt qu’à une juridiction de l’ordre judiciaire (voir chapitre VIII). Arrêt : c’est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé

armée - interdiction de l’intervention armée contre un État qui se soumet à un organe de règlement pacifique si échec de l’arbitrage droit d’utiliser la force en cas de représailles (moratoire de guerre = respecter un délai de 3 mois après l’échec de règlement pacifique) ⇾ le cas de la légitime défense est préservé CONVENTION DE BRIANDKELLOGG (1928) véritable condamnation du recours à la guerre pour les règlements internationaux LE CHAMP DE L’INTERDICTION DU RECOURS À LA FORCE ARMÉE - ART. 2§4 CHARTE

sont parfois enclins à reproduire les mêmes jugementsI. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICEA. Améliorer les moyens de la justice2. Réaffecter les moyens de la justicec. Supprimer la collégialité (= PLUSIEURS magistrats pour 1 affaire)C’est un mode traditionnel d’organisation de nos juridictionsMais la collégialité connaît des atteintes de plus en plus nombreuses :→ dans la tenue de l’audience, ex. CPC, art. 805 permet à « un magistrat chargé du rapport (…) de tenir seul l’audience pour entendre