Mode Alternatif De Règlement Des Conflits

l’arbitrage international, qui offre une solution efficace là où la justice publique ne peut répondre aux besoins des entreprises. Section 1: généralité a. Notions : • Notion d’arbitrage L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction

juridiction ? Il faut parler d’autorité juridictionnel mais pas de pouvoir. Car le juge ne peut pas élaborer de règles de droit. Il faut distinguer les organes compétents pour produire les règles juridiques, et les organes compétents pour résoudre les conflits d’ordre juridique. Juger (rendre la justice) c’est une fonction essentielle de l’Etat : il existe un service publique de la justice. Ce service publique de la justice, comprend des organes de juridictions et un personnel destiné qui a pour fonction

juridictionnelles : Toute société humaine comporte des conflits. Ces conflits peuvent être entre des individus (litige entre deux voisins pour nuisances sonores), ce sont alors des conflits de droit privé (ordre judiciaire) comme entre des individus à la collectivité (un particulier demande à une mairie un permis de construire, que l’on lui refuse  conflit), que l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel »

pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable

individus (conflit). En effet, la vie en collectivité engendre des conflits. Il y a d’abord des conflits entre les individus (conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à

jugement et ne peut être contestée, il est impossible d’interjeter appel. Le protocole d’accord peut ici être vu comme un mode alternatif de jugement et se rapproche de la médiation ou de l’arbitrage. Veuillez définir les termes : d’« arbitrage », d’« arrêt », d’« ordonnance » et de « jugement ». ARBITRAGE : L’arbitrage est un modèle particulier de règlement des conflits. Les parties à un litige vont choisir soit avant l’existence de celui-ci, soit une fois établie qu’elles vont avoir recours

SYNTHESE GENERALE : LE LITIGE A. Le litige et ses éléments caractéristiquesLe litige est constitué lorsque l’on est en présence de faits conflictuels et que les parties adverses portent les faits juridiques devant la justice. Le conflit est une opposition non encore portée à la connaissance de la justice. Les prétentions sont les demandes des parties portées devant la justice. 1. La qualification juridique des faits et le problème de droitLa qualification

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si

un métier, une profession puisqu’elle possède désormais une éthique, des valeurs, un code de déontologie et un diplôme d’état depuis 2003. Elle se déroule dans un cadre alternatif mais aussi artificiel construit par elle. La médiation est à l’avant-garde de la mouvance actuelle qui veut favoriser un règlement négocié des conflits, la prise en charge des réorganisations familiales. Elle répond aux attentes sociales actuelles quant à la gestion du divorce et de la séparation notamment sur les conséquences