Mode Alternatif De Règlement Des Conflits

compétence de droit commun (tribunaux admin). _ Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc 1799), qui crée le Conseil d’Etat. Sous la direction des consuls, il est créé un conseil d’Etat qui a pour mission de préparer les projets de loi et les règlements d’admin publique. Il est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière admin. CE devient la juridiction suprême de l’ordre admin. Paradoxalement, la fonction contentieuse du CE n’était pas reconnu jusque la dernière révision constit

Conflits et mobilisation sociale Pourquoi s'intéresser aux conflits ? A priori, on a souvent tendance à penser que les conflits ne servent à rien, qu'il vaut mieux les éviter. Ce n'est pas du tout ce que pensent les sociologues : en effet, si l'on réfléchit à la dynamique sociale, on est bien obligé de se demander comment elle se fait, et on constate en général que le changement social ne peut se faire qu'à travers des conflits. Ceux-ci ont donc une vertu essentielle : rendre le changement social

connaitre du divorce ? 2) Quelle loi sera appliquée au divorce ? 3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?  Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux volets fondamentaux du DIP, auquel le droit français dans toute sa particularité, ajoute le droit de la nationalité (son octroi et sa perte) et le droit de la condition des étrangers. Finalité

scellé ou saisies conservatoire b) Les sanctions réparatrices : dommage et intérêt → Dommages et intérêt Ex : Accident : indemnisation pour dommage → La réparation en nature = remettre en état les choses comme elles étaient avant Ex : conflit de voisinage ( plant d'arbre Les nullités Lorsque qu'un contrat ne respecte pas les règles de formations Ex : un incapable conclut un contrat → annulation La nullité a un effet rétroactif = elle n'a jamais existé La sanction exécution

institutions. • De nos jours, on fait plus confiance aux institutions pour maîtriser le cours du temps qu’à son sens de l’histoire qui s’imposerait au droit. • Par ses normes et ses rivages, le droit nous dit le social dans ses articulations et ses conflits, dans les relations des individus entre eux et avec les institutions, et encore dans les rapports que les diverses institutions nationales, transnationales et internationales entretiennent les unes avec les autres. • Une déclaration, une convention

juridictionnel : competence, statut, composition Statut de la jurisprudence  Jurisprudence constitutionelle et administrative : dans sa mission de contrôle des lois a dege des principes a valeur contitutionelle. CE a degage dans son contrôle de reglements = degage principes generaux Conseil Constitutionnel : droit au recours effectif, droit d’acces au juge principe d’independance des juridiction, principe d’egalite devant la justice, principe du respect des droits de la defense. ( Constitutionnalisation

par les syndicats. L’expression de ces libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social. 3.3. Les litiges et conflits du travail Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques : – en cas de litige individuel, le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statue ; – en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible. 4. À quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise

-Introduction : II – Les normes à vocation universelle : A- Les conventions ratifiées par le Maroc : Obligation du Maroc en matière de l’arbitrage Accords bilatéraux Convention de NEW- YORK de 1958 B- Les normes de la CNUDCI : La loi-type de la CNUCDI Règlement de la CNUCDI C- Institutions internationales permanentes d’arbitrage: D3ème Partie : Partie pratique I. 1. 2. II. 1. 2. III. l’arbitrage au Maroc Évolution de l’arbitrage au Maroc Centre international de médiation et d’arbitrage L’Arbitrage commercial

firme : Un nœud de contrats L’article de Ronald Coase de 1937, la nature de la firme3, apportait une réponse fondamentale à une question importante : pourquoi les firmes existent – elles ? Coase répond que : la firme constitue un mode de coordination alternatif au marché. Il formule l’hypothèse, alors que sur le marché la coordination des individus se fait par le système de prix, la firme se caractérise par une coordination administrative (la hiérarchie). Coase précise que la coordination par

modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation donnée et à un ensemble ex : Règlement. Actes-conditions : acte par lesquels les sujets de droit adhèrent à un statut pré-existant. Ex : dépôt de marque, de brevets, dessins –modèles. On rentre dans un cadre juridique dans lequel on a aucune maîtrise. Ex : mariage. En droit interne