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droit sont contenues ds la Constitution; encadrement juridique des phénomènes pol. Constitution : ens des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'E (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exo du pv. Bibliographie : (voir biblio TD) --Traités et manuels contemporains : "Le droit constit" Chantebout. "" Constantinesco, Pierré-Caps ""Favoreu "Le droit constit et institutions pol" Gicquel "Droit constit" Turpin --Mémentos et ouvrages abrégés: "Droit constit et institutions

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

A la chute de l’empire : Régime de la Restauration (1814-1830) = premier régime parlementaire moderne et il comprend un parlement de deux chambres (une chambre des pères, ils ne sont pas élus et une chambre des députés). Les députés sont élus au scrutin direct mais avec un suffrage et une éligibilité fortement censitaire (on a fait de l’impôt le critère pour vous donner le droit de vote et le droit d’éligibilité) (il faut payer au moins 300 Franc d’impôt directe, et dans un pays où les impôts sont

la perso morale donne une continuité de l’e dc l’E fr est engagé en tps que perso morale ds les actes du régime de vichy. l’E est a la fois souveraineté , contenant et perso juridique soumise au drt dc contenu. 3. La laicité de l’E (suite en td) la laicité désigne l’emancipation du pouv pol vis-à-vis du pouv religieux. ds la conception médiavale l’eglise considérait qu’elle avait le drt d’intervenir ds les affaires pol. l’E garantie la lib religieuse par sa souveraineté. Section 2 : les

dissolution est quasi impossible. L’organe exécutif : il sera soumit à une instabilité permanente qui fera se succéder un gouvernement pratiquement tous les 6 mois. A cause du phénomène des coalitions politiques. Raison d’ordre politique : Le mode de scrutin est mit en case (représentation proportionnel selon la plus forte moyenne). Son avantage : meilleure représentation de la diversité des opinions. Inconvénient : ne permet pas de dégager une majorité cohérente. Les majorités sous la IVème République

des services ni des démembrements de l’Etat. Juridiquement, elles sont distinctes de lui. 2ème caractéristique : les organes des collectivités territoriales (ou collectivités locales) sont élus démocratiquement par les habitants des collectivités. Ce mode de désignation leur garantit une indépendance réelle vis à vis des autorités de l’Etat. A la différence des agents des services déconcentrés de l’Etat, les membres des assemblées qui gèrent les collectivités locales ne doivent pas leur nomination aux

 Introduction au droit public -Matiere à TD -2h d'examen -cas pratiques ou petites questions Introduction: §1- Préambule sur la méthode C'est un cours d'institutions et de constitutions. Ce cours a vocation de nous faire connaître un certain nombres de règles. Objectif:-Compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales pour réussir et ensuite il faut être capable d'exercer un esprit critique. Chaque étudiant

qui pronait au contraire un certain allégement des pouvoirs de l’état ) , les 3 grands libéreaux ( Benjamin constant , Tocqueville et germaine de Stal). Nous assistons à la montée en puissance des juges ,comme en temoigne le conseil d’état. C’est un mode de répartition territoriale du pouvoir. Qui s’organise sur un plan administratif mais pas législatif. L’état reste un état unitaire, il a le monopole de la confection de la loi. Seulement l’état pour des raisons de rationalité l’état ne peu pas tout

Belgique,Canada,Autriche) B)Le fonctionnement d’Etat fédéral George SCELLES (1932)-> « récit du droit des gens » a établit 3 lois de fonctionnement du fédéralisme:autonomie, participation et superposition.( à inclure dans la def de l’état fédéral pour le TD) 1)L’autonomie Chaque Etat fédéré à sa constitution et ses institutions. En apparence chaque Etats fédérés sont de véritables états. Chacun d’entre eux doit avoir sa constitution et son institution,un parlement. Il ne s’agit pas d’états publiques,