Modernisation Fonction Publique

Aux Pays Bas , plusieurs projet concernant l'interdiction du voile sont en préparation , notamment dans l'enseignement et la fonction publique .

sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, etc. II. LE REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE 1 Le statut de fonctionnaire Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. Il est soumis au statut légal et réglementaire des fonctionnaires (ensemble de droits et d’obligations, cf. chapitre 2), nommé dans un emploi permanent à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie

conformité de l’article L7 du code électoral à la constitution. Cet article imposait la radiation des listes électorales aux personnes qui avaient été condamnées à certaines infractions. Cette radiation emportait une incapacité d’exercer une fonction publique élective pendant 5 ans. Les requérants arguaient que cet article portait atteinte au principe d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a suivi et a déclaré inconstitutionnel cet article. Ensuite, deux décisions ont été rendues

; 7) Un extrait de casier judiciaire, bulletin N°3, datant de moins de trois mois  ; 8) Deux (2) photos d’Identité (4 x 4) du candidat ; 9) Une autorisation formelle à se présenter au concours, délivrée par le Ministre de la Fonction Publique ou par l’autorité administrative habilitée, pour les candidats fonctionnaires ou agents de l’Etat ; 10) Un mandat-lettre d’un montant de Vingt Mille (20.000) Francs CFA au titre des droits d’inscription au concours, libellé au nom de Monsieur

différentes pour les personnels de l’administration et pour les usagers des services publics. Les débats récents relatifs à la place de la religion dans l’enseignement (port du voile), les hôpitaux (transfusions sanguines), ou encore les structures publiques de restauration (menus alimentaires des cantines) conduisent à préciser dans quelle mesure le corpus juridique régissant la place de la religion dans le fonctionnement des services publics est adapté aux situations actuelles. Dans ce contexte, trois

par conséquent à encourager partout la mise en concurrence. Si le service public « à la française » n’est plus compris comme l’essence du droit administratif, il reste tout de même une réalité spécifique et une action essentielle de la puissance publique. Pourtant, celui-ci semble remis en cause par les idées préparant l’Europe de demain. Se pose alors la question de savoir si la conception française de service public a réussi, malgré les différents obstacles rencontrés depuis son origine, à conserver

La responsabilité sans faute Sous l'Ancien régime, la Révolution française et jusqu'à la fin du 19ème siècle, il était admis que "le roi ne peut mal faire". De cet adage découlait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. En effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose

souffrance peuvent être qualifié d’aigue selon la convention des nations unis qui dit que provoque un acte de torture un « acte par lequel des souffrances aigues physique ou mentales sont intentionnellement infligée à une personne par un agent de la fonction publique ou à son instigation dans un but déterminé ( aveux , intimider , punir ) »  Tt traitement dégradant est inhumain et tt acte de torture est un TID aigue. - La cour définit une hiérarchie des seuils de souffrance : voir infra - Critère de l’appréciation

à vue. Lors du procès pénal de monsieur Tomasi celui-ci est acquitté et libéré. Monsieur Tomasi dépose alors plainte contre X et se constitue partie civile pour violences et voies de fait commises par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et abus d’autorité. Une instruction est alors ouverte, le juge d’instruction refuse de procéder à une confrontation lors de l’instruction et rend une ordonnance de non lieu. Monsieur Tomasi attaque cette ordonnance de non lieu devant la chambre

fusionner les départements, le projet tendrai a faire adopter que les élus régionaux serait les mêmes que les élus départementaux. La décentralisation s’oppose à la déconcentration. C’est un mode d’organisation au sein d’une personne publique. Une personne publique quelle qu’elle soit a un siège. L’idée est que tout ne se décide pas au chef lieu, c'est à dire la capitale. Pour des raisons d’organisation on va déconcentrer, sortir du centre. Il existe des personnes morales à coté de l’état. Bien