Modernisation Fonction Publique

administratives relève de la compétence du gouvernement central, c’est à dire de ses ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé

jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative 5 I - L'identification de la police administrative 7 A - La définition téléologique 8 1 - Les buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique

administratif sont des notions délicates à délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l’administration, il faut partir d’un principe connu: la séparation des pouvoirs, tel qu’il figure dans la constitution. Selon ce principe, on distingue 3 fonctions: la fonction législative, exécutive, et la juridictionnelle. On peut rappeler que l’exécutif applique les lois votées par le parlement, et on peut préciser que l’art 20 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose «le gouvernement détermine et conduit

et trois astérisques (***). 2 – Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples il­ lustrations ! La police administrative 2/38 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative ....................................................... 5 I - L'identification de la police administrative .............................................................................. 7 A - La définition

s’exprime par le SU direct masculin, puis féminin (1945). Elle suppose une égalité des citoyens devant la loi (= isonomie, càd norme même pour tous). Une égalité sans distinction, des citoyens devants les charges publiques. Tous les citoyens peuvent être amenés à exercer une fonction publique, mais aussi devenir jury aux assises, ou encore être élu. En France, il y a une interdiction/opposition à toutes formes de communautarisme/de minorité. EXCEPTION : en vertu de l’art.77 de la C° on accepte le statut

.................................................................................. 73 I.3. C O M M E N T L E S EN S E I G N A N T S S O N T G E R E S ................................... 75 1) le régime juridique : le droit de la fonction publique avec ses forces et ses faiblesses. .................................................................................................................. 75 a) les enseignants sont dans une situation statutaire et règlementaire .................

avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative ....................................................... 5 I - L'identification de la police administrative .............................................................................. 7 A - La définition téléologique

salariale avant 2010 La loi prévoit de supprimer avant le 31 décembre 2010 les écarts de salaires entre les femmes et les hommes par le biais de négociations notamment au niveau des entreprises. Elle envisage l'instauration d'une contribution en fonction des salaires versés, pour les entreprises qui ne négocieraient pas. Maternité, adoption, formation La loi se donne aussi pour objectif d’aider les femmes à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Cela passe par :  renforcement des

salariés d'entreprise publique ou aux entreprises publiques industrielles et commerciales EPIC. En revanche le droit du travail ne va pas s'appliquer au fonctionnaires il s'agit des professionnels territoriales ou hôpitaux mais là encore dans certains domaine la fonction publique va reprendre des règles du droit du travail et les appliquer à ses agents publics telles que les règles de sécurité et de santé au travail, ce sont bien sur des textes particuliers mais qui n'ont pour fonction que d'appliquer

ROYAUME DU MAROC PROGRAMME DE RÉFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU SUIVI DE LA PERFORMANCE NOVEMBRE 2006 Préparé par : Gérald Collange, Pierre Demangel, Robert Poinsard SOMMAIRE INTRODUCTION………………………………………………………………………1 Première partie - La mise en place des indicateurs de performance I – LES OBJECTIFS ET LES RESULTATS DU SERVICE PUBLIC......................................... 5 I-1. Les instruments stratégiques........................................