Modes De Scrutin Et Stabilité Gouvernementale

entre exécutif & législatif, responsabilité du gouvernement devant le parlement ce qui implique que la constitution nouvelle ne tournera pas le dos à la forme du régime parlementaire, indépendance de l'autorité judiciaire & l'organisation de nouveaux modes de relation entre la métropole & les peuples qui lui sont associés puisque la France est encore une puissance coloniale. Pour le reste les rédacteurs auront carte blanche. Deuxième point : projet de constitution nouvelle sera élaboré par le gouvernement

 chaque américain a pu à partir de ce moment-là revendiquer ses droits. En France il faut attendre la 5° Rèp pour cela. La constitution désigne le titulaire du pouvoir, de la souveraineté (roi, président…). Elle désigne les modalités de scrutin (type de suffrage  universel, restreint) Elle détermine la forme du gouvernement (République ou Monarchie) Elle détermine le nombre de Chambres (monocaméral ou bicaméral) Elle détermine l’organisation des pouvoirs (entre le Parlement et

L’Etat libéral 13 2) L’Etat marxiste léniniste 14 3) L’Etat totalitaire 14 B) Les conditions juridiques de l’existence de l’Etat 15 1) Un territoire 15 2) Une population 16 3) Une organisation juridique et politique grâce à un appareil gouvernemental 17 §2 L’originalité de l’Etat 18 A) Une entité dotée de la personnalité juridique 18 1) L’Etat : première personne morale de droit public 18 2) L’Etat, une collectivité unique en son genre 18 B) Une entité détentrice de la liberté 19

s'opposent et se paralysent mutuellement. Elles retardent le vote des lois ou même l'interdisent et elles font obstacle au fonctionnement satisfaisant du régime politique tout entier, en immobilisant l'action gouvernementale ou bien en annulant le contrôle parlementaire sur les organes gouvernementaux. Le bicaméralisme est antidémocratique La seconde chambre est en outre, contraire à la démocratie par sa composition même. En effet, si l'on n'élit pas les deux chambres au même moment

de sa pô gnrle ou d’1 projet de loi particulièrem+ important, il pt engager son existence devt l’Assemblée, afin de les mettre devt leurs propres responsabilités (députés+sénateurs). Il les averti ainsi que si il lui faisait défaut, une crise gouvernementale s’ouvrirait avec toutes ses csqces pr la cohallition ou le parti au pouv.. On appelle cette technique la question de confiance, parce que le gvt demande à l’Assemblée de lui manifester sa confiance en adoptant un texte qu’il juge indispensable

inverse: aucun de ses membres ne peut être et ne pourra être nommé au gouvernement.   Pour préserver l'intégrité politique et morale de l'assemblée il faut que ses membres soient désintéressés et donc de leur interdire d'exercer des fonctions gouvernementales. On pensait ainsi renforcer le pouvoir législatif. C'était une erreur.  On condamnait les élites à venir à un choix difficile.  C'était un gage de méfiance à l'égard de Mirabeau (orateur principal de l'assemblée).   Le mois suivant l'assemblée

ou Italie unitaire => France On y trouve l’énoncé des organes du pouvoir et les prérogatives dont-ils disposent. On peut aussi y trouver l’énoncé des droits fondamentaux dont peuvent se prévaloir les individus. On peut y trouver les modes de scrutin (pas pour la France). B. Définition formelle de la Constitution Sur un plan formel ou organique, la Constitution concerne la manière dont les règles ont été édictées, ainsi que la manière dont ces mêmes règles peuvent être modifiées.

posséder une constitution présentant plusieurs caractères : être écrite, révéler une séparation des pouvoirs, être supérieur à la loi ordinaire. Il s'agit, pour ce faire, de fixer les principes les plus importants d'une société civile en vue d'une stabilité et supériorité renforcée. La constitution est donc l'acte du souverain, libre. Sa perceptive est normative. Son objet est de fixer les règles du jeu politique, à savoir l'Etat et les limites de son pouvoir. Il convient dès lors de présenter

âgé de 25 domicilié et inscrit au registre des impôts. Les domestiques et les vagabonds exclues, la masse de ce qui été trop pauvre pour payer des impôts. Scrutin indirect (les électeurs élise des candidats qui eus même élise des candidats aux états généraux) mode d’élection plus démocratique que les précédents, plus démocratique que les modes d’élection des futures assemblée parlementaires. En revanche au niveau de la représentation des ordres le système était très inégalitaire sur les 1315 députés

du Président de l République. On y trouve un directeur et toute une batterie de conseiller technique. Issu de la haute fonction publique. Les conseillers jouent un rôle important car ils sont censés suivre les différents secteurs d’activités gouvernementales. Il relai les institutions du premier ministre et ce sont eux parfois qui arbitrent les conflits entre ministère. On a ensuite le cabinet militaire qui assiste le premier ministre pour les affaires de la défense. On a un secrétariat particulier