Modification Du Contrat Du Travail Marocain

désigne l'adaptation des services publics à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général. Ce qui peut se traduire de deux manières : Dans le cadre d'une délégation de service public, l'administration garde un pouvoir de modification unilatérale des conditions d'exécution du service et explique l'absence de droit acquis pour les usagers quant au maintien du service ou de la réglementation régissant le service. 3. L'égalité : qui interdit la discrimination entre les usagers

les banques classiques.........................................................22 Section3: Limites de la finance islamique..............................................................................29 Chapitre III: Ouverture du marché financier marocain sur des produits financiers appelés alternatifs.....................................................................................................................31 Section1: Aperçu historique ..................................................

compensation et de garantie. Le périmètre et le contenu de ses actions sont définis, sous forme de règles de marché, dans un règlement Général. Plus généralement, la Bourse de Casablanca veille à la promotion et au développement du marché boursier marocain. Elle a connu plusieurs réformes, La première, en 1948, a attribué à la Bourse des valeurs la personnalité morale. La seconde, en 1967, a permis de la réorganiser juridiquement et techniquement et de la définir comme un établissement public. Depuis1993

l’IS. - a-3) CCPEX Comptes convertible de promotion des exportation Les exportateurs peuvent ouvrir librement auprès de leur banque un compte CCPEX. Sur l’initiative de l’Office de change et afin d’encourager et promouvoir les exportations marocaines, les exportateurs de biens et de services bénéficient d’une dotation de 20% des devises rapatriées dans le but de régler les dépenses professionnelles à l’étranger. L’ouverture de ce compte se fait après autorisation de l’Office de Change. Pour

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX

 INTRODUCTION : L'étude du droit civil a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion

concessions de service public …………………………………………………………………………………. 7 Chapitre I) : Les particularités juridiques du contrat de concession de service public ………………… 10 Section 1 : Le contrat de concession et les contrats voisins ………………………………………… 10 A) Le contrat de concession …………………………………………………………………… 10 B) Les contrats voisins ………………………………………………………………………… 11 Section 2: L'élaboration du contrat de concession ……………………………………………………13 A) Les parties contractantes …………………………………………………………………… 13 B) Le domaine

Saada Assurance, et notamment les travaux effectués durant le stage Présentation de l’environnement de la CNIA Saada assurance : Le secteur d’activité des assurances au Maroc : Historique de l’activité des assurances au Maroc Le marché marocain de l’assurance, le 2ème en Afrique derrière l’Afrique du Sud, contribue grandement au développement de Royaume. La restructuration conduite en 1995, a entraîné à la liquidation du quart des compagnies du secteur, ainsi que la vague de concentrations

précieux pour la suite de l’élaboration de cet humble travail. J’ai eu le plaisir d’avoir la collaboration des agents du département achats et externalisation, la flotte avec lesquels j’étais en contact, qui m’ont accueilli, ce qui dénote qu’ils disposent d’un esprit de coopération et d’une grande expérience dans leur domaine. En conclusion je ne peux omettre l’assistance combien précieuse de nos familles à qui je dédie modeste travail, qui est en réalité le fruit de tous mes efforts conjugués

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits