Modification Du Contrat Société Némo

Introduction : Le contrat est un rapport de droit qui unit une ou plusieurs personnes . Ce sont des rapports couverts par des lois ou des textes juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de

DROIT CIVIL DU CONTRAT Droit des obligations : vocation à régir tout ce qui n’est pas concerné par un texte spécifique. Le droit des obligations est le droit de ce que l’on est obligé de faire. On y est juridiquement tenus. C’est une matière qui rejoint le droit des sociétés. Une société émet des obligations, elle contracte un emprunt, en échange d’un titre qui peut se vendre, cela s’appelle une obligation. On peut aussi avoir une approche beaucoup plus large, dans tout le droit l’obligation

attention ! L’évolution institutionnelle n’est pas linéaire. Certaines sociétés demeurent engluées dans des croyances qui bloquent toute évolution favorable. On a vu le cas de la Chine. Il y a aussi de véritables marche-arrière. Souvenons-nous de Rome 7 C HAP ITRE 1 L ES D EVELOPPEM ENTS DE L ’ ECONO MIE POLITIQ UE LIBERALE ( LES CLASS IQUES ) 8 Section 1 L’école anglaise Situation en Angleterre: (Source : Philippe Némo, Volume 2, 569-571) Début 19eme, le système politique est encore

comme un ensemble de règles de conduite social assorti de sanction qui s’imposent à ses hauts membres de la société 1ére section : Le droit et son utilisation dans toute société humaine: Toute société quel qu’elle soit est normative c’est à dire quelle pose des normes synonyme de règles de conduite. Le droit est partout, nous sommes tous soumis à du droit par exemple avec le contrat de location. Dans ce cours c’est le droit qui globalement constitue le champ d’étude c’est-à-dire qu’on n’entre

récompense que l’on donne à l’inventeur pour qu’il obtienne un monopole d’exploitation. Cette récompense est limitée dans le temps et n’est pas sans contrepartie. L’Etat donne un brevet mais en contrepartie l’inventeur va divulguer son invention. La société va en profiter. Le brevet favorise le progrès par la divulgation de l’invention, c’est le principe de la création industrielle. On peut faire un usage abusif du brevet. L’importance des brevets est considérable. § Les créations industrielles

être tenu du paiement d’une somme d’argent, le débiteur peut aussi être tenu d’une abstention. Par ex : les obligations de non-concurrence, si on est propriétaire d’un fond de commerce d’une boulangerie, on peut la vendre, on est alors tenu par le contrat de vente de ne pas concurrencer le repreneur. Quelque soit l’objet de l’obligation, le débiteur est toujours tenu de ne rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. Ex : une personne doit une grosse somme d’argent à son créancier

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

échelle plus grande. Les membres de cette société doivent accepter une certaine discipline, un certain nombre de règles : règles de droit. Une société n'est pas viable tel quel soit, si chacun agit sans se soucier des autres. Pour que les hommes respecte ces règles il faut aussi une sanction pour bien les respecter. Sanction organisée par l'État. Définition : on peut dire que le droit est l'ensemble des règles de conduites, qui s'impose aux hommes vivant en société dont l'inobservation entraine à l'application

par des grands arrêts. Il nous reste qq institutions telles que la famille ou le contrat. Les divers sens du mot « droit » de François Térré : il dit que le droit est confondu avec la justice (cf texte sur la justice). Mais ce n’est pas le cas : les 2 sont séparés. Même si à l’époque romaine les deux étaient inséparables. « là où il y a société, il y a du droit » (droit inhérent à toute société). En Anglais, un seul mot pour droit : « law ». Distinctions essentielles :

NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis