Modifications De Conditions

dans telle zone géographique) pendant une certaine période après son départ de l'entreprise. Une clause de non-concurrence ne doit pas cependant entraver la liberté de travailler du salarié. Pour être valable, cette clause doit obéir aux quatre conditions: •doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ; • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (la clause doit être justifiée par un contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles ou

.................................................... 2 Chap 2 : La conclusion du contrat de travail.............................................................................. 3 les conditions générales de validité du contrat....................................................................... 3 les conditions de forme .......................................................................................................... 3 le contenu du contrat ............................................

employeur. Deux formes de concurrence sont possibles. • Déloyale • Imparfaite Cette clause porte atteinte à la liberté du travail. Aussi est-elle permise mais encadrée par la jurisprudence Sa validité est soumise à quatre conditions : 1 - Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise => Respecté 2 - Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace => Respecté . 3 - Elle doit comporter une compensation financière => Non respecté 4 - Elle

contrat, suite à des imprévues, ou à des besoins du service public. Or, le principe est que les parties doivent prévoir un minimum les difficultés qu'elles vont rencontrer, ainsi que leur solution: Ce sont les prévisions des parties. Mais ces modifications peuvent aller au delà des prévisions des parties. Comment alors garantir le respect du consentement des parties dans le silence du contrat ? Ou encore, dans quelle mesure accepter que les prévisions des parties soient modifiées? Grâce à l'économie

Poivre a assigné à Mlle Sucre de nouvelles tâches par rapport à sa fonction initiale de secrétaire. Cette modification est unilatérale et s'est accompagnée d'une augmentation de salaire au bénéfice de Mlle Sucre. Deux questions se soulèvent alors: L'assignation de nouvelles tâches constitue-t-elle en l'espèce une modification du contrat de travail ou une simple modification des conditions de travail? L'absence de refus concernant l'augmentation de rémunération et le commencement d'exécution des

une restructuration ce qui provoquera des problèmes de gestion du personnel et la modification de cetains contrats de travail. De ce fait, M.Martin le DRH ma confié un dossier que je doit consulter et par la suite rediger une fiche pratique sur les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail. En effet, on appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération contractuelle

Cour de cassation fait le point sur les conditions permettant à l’employeur d’imposer à un salarié un changement temporaire du lieu de travail en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité. Si cette nouvelle affectation n’est pas motivée par l’intérêt de l’entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, et si le salarié n’est pas suffisamment informé au préalable, il s’agit d’une modification de son contrat de travail qu’il est parfaitement

s’il doit reprendre les salariés de la Sté MEDUSE. Comme stipulé dans l’article L1224-1 de code du travail, afin de protéger le salarié en cas de restructuration, le droit du travail impose que tous les contrats de travail en cour au jour de la modification (changement d’employeur, fusion…) subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Mais dans le cas où l’entreprise « Marin » décide de changer partiellement son activité, l’entreprise devient une nouvelle entité économique

machine ( Risque : travailler sur la machine la plus dure de l'usine. Questions : - Comment peut-il réagir à ces changements ? - Conséquences d'un refus ? - Indemnités en cas de rupture ? Problèmes de droit liés : 1°) Changement des conditions de travail : Depuis la conclusion d’un avenant à son contrat de travail, M. Martin effectuait son travail dans l’équipe de nuit. Puis, suite à une suppression des équipes de nuit, il est demandé à M. Martin de travailler désormais le jour. En

2 stipule : « Constitue un licenciement pour motif économique tout licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. » Il ressort de ce texte que le motif économique doit être distingué du motif personnel. Le motif économique