Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des

des actes délictueux qu’ils ont commis autrement dit l’écoulement du temps va faire perdre son caractère juridiquement répréhensible a un acte qui moralement reste toujours condamnable. Ce processus du fait de l’écoulement d’un temps est appelé la prescription extinctive. La raison qui peut l’expliquer est avec le temps qu’il passe la fiabilité des preuves est moins forte, c’est une raison de sécurité juridique on va limiter le temps la possibilité d’agir en justice. Un autre exemple qui prouve

du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question

l'autorité du pouvoir normatif, on les trouve dans des documents officielles = correspond au droit objectif 2 courant : Positiviste étatique : a été développer par les théoriciens du pouvoir absolue du prince. Ces théoriciens apparissent en même temps que l'état triomphant. Hans kelsen : jurriste autrichien, il s'intéresse beaucoup au positiviste étatique qu'il traduit par un système normativiste : une construction pyramidale dans laquelle les normes s'enchainent selon un ordre hiérarchisé. C'est

formulée en terme généraux et abstraits. EX: article 9 «chacun a droit au respect de la vie privée». Certaines personnes bénéficient d'un statut dérogatoire. Le président de la république ne peut faire l'objet d'aucunes actions en justice durant le temps de son mandat , même pour une action qui aurait eu lieu avant son élection, il n'est donc pas traité comme n'importe quel citoyen. On note oui un émiettement de plus en plus conséquent de la règle de droit, en effet, nous notons l'adoption de

brièvement. La première difficulté est évidemment de déterminer si le contrôle de constitutionnalité peut porter sur des dispositions issues de Traités. A cet égard, le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 mai 2010 est venue confirmer sa jurisprudence du 15 janvier 1975 et affirme que «le moyen tiré du défaut de compatibilité d’une dispositions législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité, l'examen d’un tel

mélangés), puis il y a le système de Common Law qui regroupe les droits des pays anglo-saxons, qui sont des droits casuistique (c'est-à-dire que c'est un droit au cas par cas, qui se construit sur la règles du précédent et qui utilise souvent la jurisprudence). La famille des droits continentaux qui contient le droit français, italien… Ici le droit est formulé par des règles générales par une institution qui a une fonction législative puis les juges sont tenues d'appliquer ces règles générales.

qui y statuent sont dites collégiales, ce qui signifie que le tribunal ne statue pas à juge unique. Il y a parfois une procédure qui se déroule devant le juge unique, le président du TGI peut demander d’attribuer l’affaire à un juge unique (gain de temps), mais dans la plupart des cas, les parties au procès (demandeur et défendant) peuvent le refuser. Il y a donc une série de mesures permettant de ne pas appliquer les règles générales. Il y a un certain nombre de cas dans lesquels, le tribunal statue

: Les sources non écrites. § 1 : La jurisprudence. 15 INTRODUCTION AU DROIT Plusieurs sens: - sens général: ensemble des décisions de justice rendues par telle ou telle juridiction. - sens plus précis: ---> contenu On s' intéresse à la réponse au problème de droit qui a été donné par la juridiction. Plus la juridiction est élevée dans la hiérarchie plus la jurisprudence est importante. A - Formation On ne peut pas parler de jurisprudence pour une décision unique de 1er degré en

entre le sens large et le sens strict d’interprétation (qui est le juridique). On a depuis quelques temps observé un phénomène qui est celui de la montée en puissance du droit mou, donc des actes de l’administration qui ne contiennent pas de normes juridiques, qui peuvent avoir des effets sur les comportements, parfois notables. Depuis quelques années, le CE a pris un tournant dans sa jurisprudence. Il a accepté qu’on puisse contester par voie juridictionnelle des actes de droit mou. Il a même développé