Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

qu’on obéit aux règles de droit en raison de l’autorité qui émane de celui qui est habiliter à dicter ces règles de droit. Les théories idéalistes Pour les tenant de cette théorie, il existe des normes idéales, c’st à dire des normes qui en tout temps, en tout lieu doivent exister. Pour les idéalistes, l’état et toute autre autorité doit s’inspirer de ces règles idéales pour éditer leurs règles. Ce courant se divise en deux. Le premier fonde la norme idéale sur la nature et le second sur l’idée

désuétude. §4. Conflit de loi Il y a un conflit de loi quand une même législation est régit par deux lois différentes qui se succèdent dans le temps. On vise aussi les actes ou les faits qui se produisent sous une loi dite ancienne et qui peuvent continuer à produire des effets au moment où une loi nouvelle est votée. Les problèmes de conflits de lois dans le temps sont des problèmes de lois transitoires et il va falloir étudier les règles qui permettent dans chaque situation litigieuse de déterminer

contenu des règles de droit. Bon nombre d’entre elles n’ont pas pour objectif de rétablir la vérité ni d’arriver à une solution juste mais simplement de rétablir un ordre. Ex : la prescription extinctive : mot qui désigne l’extinction d’un droit par le temps. Dans un contrat de vente, il existe une règle qui dit que la vendeur n’a pas à donner la valeur réelle de ce qu’il vend à l’acheteur. On ne peut pas faire annuler une telle vente quand bien même l’acheteur se rend compte de la réelle valeur de ce

03.1941 Compagnie nouvelle des chalets de nécessité: affichages publicitaires. Dans le premier temps le juge admin admet la légalité d'une réglementation qui reservait dans une commune l'affichage au seuls concessionnaires de l'affichage publicitaire et ce pour des raisons d'esthétique (on a accordé un monopole d'affichage, cela répond à un objectif d'ordre public des raisons esthétiques). Revirement: CE 21.07.1970 Loubat un maire ne peut pas faire enlever des vieux véhicules sur la voie publique

matière de saisie des rémunérations. Paragraphe 1 : les prêts immobiliers A/ Les prêts à taux variables Contrairement à un prêt à taux fixe, pour lequel le nombre de mensualités et la durée sont prévus à l’avance et ne seront pas modifiés, sauf modulation des échéances ou remboursement anticipé par l’employeur, les prêts à taux variables ou révisables sont remplis d’inconnu. Le problème se pose essentiellement pour les crédits immobiliers, mais il pose également problème en matière mobilière quand

comprend lensemble des actions de rflexions entreprises par la juridiction ainsi que le rsultat de cette rflexion. La jurisprudence Cest la solution donne par une juridiction une question de droit. Elle assure la continuit de la majorit des solutions donnes une question de droit. La jurisprudence est rendue par les hautes juridictions. Il ne faut pas opposer loi et jurisprudence car la dernire nest quune faon dappliquer la premire. La qualification Cest lopration intellectuelle essentielle consistant

formuler Science = discipline ayant pour objet l’étude des faits, des relations vérifiables (sous entendu grâce au chiffrage, à la mise en équation mathématique, à la théorisation, à la modélisation..) Economie ? définition variable dans le temps et selon les économistes Pourrait être défini par les sujets qu’elle traite ; elle serait alors l’étude de la production, des échanges, de la monnaie, de la répartition, etc… Mais ce ne sont pas des sujets purement économiques ; dimension sociologique

impliquant la territorialité) et sociale (nécessité et proportionnalité) La prévisibilité : intrinsèque (qualité de la norme pénale : clarté et précision) et extrinsèque : (la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de

Droit sont contraires à la morale. Ex : Le divorce. Il est autorisé par le Droit. Mais il n’est pas conforme à une certaine morale (dans les religions par exemple). La prescription extinctive. Certains droits s’éteignent par le seul écoulement du temps. Ce qui n’est pas logique à la morale. Car l’obligation morale elle peut subsiste. Il y a une obligation naturelle, morale (par exemple dans le cas d’une dette). Malgré tout la morale est une inspiration fondamentale de la règle de Droit. Beaucoup

mais il n’est pas conforme à une certaine morale, souvent religieuse, et n’est pas autorisé par certaines religions. La prescription extinctive, en outre, n’est pas morale : certains droits s’éteignent par le seul écoulement du temps, c’est-à-dire qu’au bout d’un certain temps, des droits disparaissent. La créance d’un débiteur est un dû, qui constitue un droit auquel le créancier peut prétendre, or, au bout d’un certain nombre d’années, cette créance disparait. Lorsque le droit de créance disparait