Modulation Des Revirements De Jurisprudence

plus l’influence des normes internationales. Et on parle d’internationalisation du droit du travail. A/ Les normes imposées nationales Les normes nationales sont les sources les plus classiques. La loi au sens large, la Constitution et la jurisprudence. 1/ La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette place devrait être limitée. Pourquoi ? Parce que la Constitution s’occupe essentiellement d’organiser les

qui a arrêté de porter son nom de famille, peut reprendre son nom de jeune fille à n'importe quel moment. Quelqu'un qui avait une particule qui s’est perdue on peut la faire réinscrire sur une pièce d'identité. Il y a une exception majeure, la jurisprudence retient que l'utilisation d'un nom de famille autre que le sien pendant 100 ans ou 3 génération donne le droit de porter ce nom. C'est donc un mode d'acquisition de nom de famille c'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive. 2 L'attribution

B) Les sources matérielles du droit commercial 1) La jurisprudence Tout en étant une source du droit, c’est un processus mimétique dans le droit. La France s’est faite condamner par la CJCE pour des jurisprudences contraires au droit communautaire. Celui qui a le pouvoir a le dernier mot. Le contrôle de conventionalité a une part importante. Ici, le juge a le dernier mot. Le rôle de la jurisprudence est particulièrement important en droit commercial. 2) Les

Mais il faut nuancer cette idée car les coutumes et les usages jouent un rôle en droit pénal. En effet le législateur en tient compte parfois lorsqu'il créé une incrimination pour déterminer quel doit en être la portée et de façon comparable la jurisprudence se réfère aux usages professionnels pour affirmer qu'un produit constitue une tromperie punissable dans la mesure où la victime s'attend à une qualité conforme, à ce qu'ils préconisent. Mieux encore il arrive quelques fois que le législateur intègre

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

nouvelle en 2008 par ordonnance. Pas modifier l état du droit positif, changer la présentation. Souvent dénoncer par certains auteurs préfèrent l améliorer. L ensemble des règles du droit du travail ne sont pas dans le Cw : CC, CSP, CSS, CP. 3)  jurisprudence Contentieux devant la CASS, CE. En matière du droit du travail c est une source du travail avec des innovations : obligations de reclassement du salarié, prévoir une contre partie financière en présence d une clause de non concurrence. Dégager

social 1° Jurisprudence C’est une source très importante du droit social. C’est la philosophie qui se dégage sur une question très précise d’une décision prise par les tribunaux. Cependant, il y a plusieurs problèmes pour son application : - peut émaner de sources de niveaux très différents (conseil des prud’hommes Vs cours de cassation) - décalage dans le temps - décisions divergents ou opposées - revirement de décision Malgré ces quelques réserves, la jurisprudence est un élément

Reconnait valeur constitutionnelle qu’exerce la fonction du juge administratif et donc deux conséquence : cela reviens constitutionnalisé le juge administratif et ce principe garantie le maintien d’une compétence minimale du juge administratif. La jurisprudence constitutionnelle a dégagé aussi des conditions intéressant la juridiction administrative. En effet le conseil constitutionnel a reconnu le droit à un recours effectif devant une juridiction. II) Les sources européennes : A) Droit communautaire

procédure civile et totalement hermétique à la procédure administrative et inversement. L’affirmation de la compétence du pouvoir réglementaire pour élaborer les règles de procédure. C’est vrai à condition d’apporter 2 précisions : - La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir réglementaire est obligé un certain nombre d’exigences procédurales, issues de la Constitution qui ont par conséquent une valeur constitutionnelle. Si les recours en justice pouvaient ne pas être suspensif

27/09/11 Chapitre II : L’action syndicale La France est attachée au pluralisme syndical, pluralisme que le droit français tente de tempérer car la multiplication des syndicats rend en pratique les négociations plus difficiles. Il y a ainsi une modulation des pouvoirs des syndicats en fonction de leur poids. Il existe une catégorie privilégié de syndicat qui sont les syndicat représentatif qui sont dotés de prérogative supplémentaire et donc investi d’un rôle renforcé. Section I : Les prérogatives