Modulation Des Revirements De Jurisprudence

choses, cette décision devait ouvrir la voie a de multiples avancées jurisprudentielles marquées par la volonté de mieux assurer l’indemnisation des victimes. C’est ainsi que sur le mm modèle que celui de la responsabilité du fait des choses, la jurisprudence reconnaitra également près d’un siècle plus tard un principe général de responsabilité du fait d’autrui susceptible de s’appliquer en dehors des hypothèses particulières que le code prévoit notamment pour les père et mère en raison du fait de leur

institutions publiques, une histoire du droit fiscal, du droit pénal, du droit administratif, du droit privé, etc… On va aborder le droit par ses formes: c'est ce qu'on appelle le droit formel: les formes du droit sont la coutume, la loi, la jurisprudence, la doctrine dont l'autorité est diverse selon les époques. Ces différentes sources formelles ne sont compréhensibles que si l'on a déjà quelques notions des organes, des institutions qui les produisent: le droit constitutionnel Il est important

Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif

actif). Peut-on se constituer par sa seule volonté débiteur (coté passif)? En pratique cela a des conséquences (exemple promesse de récompense pour un chat perdu). Créé-t-on ainsi une obligation ou peut-on révoquer notre promesse ? Comment la jurisprudence et la doctrine se sont prononcées sur cette question ? Une partie de la doctrine s’est prononcée contre la validé de l’engagement unilatéral. 2 arguments énoncés Admettons qu’il y ait une obligation par le seul effet d’une manifestation

mesure on peut forcer à faire sans empiéter sur sa liberté individuelle ? C’est là que le code civil pose un principe renversé par la jurisprudence. Le principe posé par le code civil pour l’obligation de faire est que l’on ne peut pas obtenir l’exécution forcée en nature mais on peut avoir des dommages et intérêts (art 1142). Mais depuis la fin du 19 e, la jurisprudence a voulu faire appel aux qualités personnelles du débiteur. Le juge peut condamner à faire dans la limite de ne pas porter atteinte

d’approvisionnement exclusif, etc., Cette liste de contrats, globalement non réglementée et essentiellement connue par leur diffusion, leur étude par la doctrine et le très grand nombre de décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou

plus important que la situation du droit administratif n’était pas celle du droit privé, pas de grands textes, pas de code, d’où une marge de manœuvre d’autant plus grande. Le Conseil d’Etat a donc réellement créé le droit administratif par sa jurisprudence. Cependant, s’il y a un moment où un équilibre du Conseil d’Etat a pu être réalisé, c’est à la 3ème République. C’est l’époque d’une certaine stabilisation. C/ « Crise sans catastrophe ? » C’est le titre de l’article d’un certain Jean-Jacques

administrer la succession mobilière institué par la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions. • Haut de page POUR ALLER PLUS LOIN, voir notamment B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Dalloz, 5e éd., 2006 B. AUDIT, Droit international privé, Economica, 4e éd., Paris, 2006 H. BATIFFOL et P. LAGARDE, Traité élémentaire de droit international privé, LGDJ, 8e éd., 1993 D. BUREAU et H. MUIR

n’est pas un salarié comme un autre, il y a une particularité du droit applicable. Cette conception historique a été en partie remise en cause par l’influence du droit européen au sens large : droit communautaire et droit de la CESDH. La jurisprudence de la CJCE et de la CEDH défend en effet une conception de l’emploi public qui met l’accent sur les caractéristiques de l’emploi concerné et non sur le lien et le droit applicable à la relation de travail entre l’agent et l’administration. Cette

de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner