Modulation Des Revirements De Jurisprudence

plus récemment encore, le Conseil d'État s'efforce désormais d'affiner son rôle de « juge pédagogue » (67) et de clairement indiquer dans ses arrêts, même en l'absence de demande expresse d'injonction, quelles en sont les implications précises. La modulation des effets dans le temps d'une annulation prolonge ainsi en l'étendant la logique sous-tendant les récents et remarqués arrêts Vassilikiotis (68) ou encore Titran (69). Comme le soulignent Claire Landais et Frédéric Lénica, si cette décision

(effets, situations créées par l’acte administratif lorsqu’il était en vigueur, intérêt général) ; de l’autre il considèrera l’importance du principe de légalité et le droit des justiciables à un recours effectif. On assiste à l’introduction d’une modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte administratif, faite par le juge administratif. Cet arrêt de principe du Conseil d’Etat est notamment important puisqu’elle renouvèle l’office du juge administratif face aux décisions contentieuses

de plein contentieux. Si cette requalification a pour effet de permettre une modulation de la sanction en question (I), il convient de relever que cette solution, même si elle permet à ce titre une étendue des garanties des administrés, apporte dans le même temps certains doutes quant aux conditions de substitution du plein contentieux au REP (II). I. Un basculement vers le plein contentieux permettant une modulation de la sanction L’un des effets de l’arrêt Atom aura été de mettre en lumière

des opinions émises par l’administration. Les ordonnances de l’article 38 avant d’être ratifiées par le parlement sont des actes administratifs, règlementaires. III. La jurisprudence 1. Le débat doctrinal La jurisprudence est comprise dans le langage commun comme étant une habitude obligatoire. Au sens juridique, jurisprudence comprend plusieurs acceptions. Elle est d’abord l’ensemble des décisions rendue par une juridiction sur une question particulière. Elle peut aussi être la règle énoncée

juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte

DROIT ADMINISTRATIF COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 2005, s'inscrit dans la jurisprudence AC! portant sur la l'exception de la rétroactivité des actes d'annulation. En l’espèce, un règlement européen du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, impose aux opérateurs historiques de télécommunications d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale de leur réseau à des tarifs reflétant les coûts de

faut absolument pas oublier que les jur* ne traitent que des sit* pathologiques. La mise en oeuvre jur'q de la rd est la partie la plus visible. C'est apd de ces décisions de justice que se forment la jurisprudence, peu à peu les décisions de justice se transforme en jurisprudence. . jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions de justice ms elle peut aussi ê entendu ds un sens plus étroit : « l'interprétation d'une rd, telle qu'elle est admise par les juges, au fur et à mesure des litiges qui

siècle :on vénère le code civil. fin 19ème siècle : il ne parait plus adapté aux évolutions économiques et sociales liées à la révolution industrielle. Des évolutions juridiques se font ressentirent d’où le rôle croissant de la jurisprudence et la multiplication des lois en dehors et à coté du code civil. Les règlements = (décrets+arrêtés) : actes du pouvoir exécutif. Ils sont soumis au principe de légalité c a d qu’ils doivent respecter la loi du fait de la hiérarchie des normes)