Modulation Du Juge

tôt pour en apprécier exactement toutes les incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu

Commentaire de l’arrêt Association AC ! Intro : L’annulation d’un acte administratif suppose que cet acte soit considéré comme n’ayant jamais existé. Le juge peut alors moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce si les conséquences de l’annulation qu’il vient de prononcer sont excessives. C’est ce que l’on peut observer dans l’arrêt du conseil d’Etat du 11 mai 2004 réuni en assemblée du contentieux. En l’espèce, plusieurs associations de défense des demandeurs d’emploi

autre principe la gouverne, celui de l’impossibilité d’opposer au juge les précédents (II). I- L’application immédiate du revirement de jurisprudence L’application immédiate ou rétroactivité est un grand principe inhérent à la notion même de jurisprudence. Mais ce principe a causé de nombreuses difficultés, notamment pour la sécurité juridique (A), pour palier ces difficultés des solutions ont été proposées, celles de la modulation de la rétroactivité (B). A- Les difficultés du principe de l’application

COMMENTAIRE ARRET « ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004) Avec l’arrêt « Association AC ! » du 11 mai 2004, le CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Suite à l’émanation de plusieurs arrêtés en 2003 par le Ministre du travail agréant deux conventions à propos de l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le Conseil d’Etat se

l’avenir. Le juge se retrouve donc au milieu de cette applicabilité dans le temps qui ne semble pas si évident. Pour cela, ce dernier détient alors une certaine liberté dans la détermination des effets temporels des décisions de question prioritaire de constitutionnalité. Suite à cela, il convient de se demander dans quelles mesures les décisions QPC (question prioritaire de constitutionnalité) s’appliquent dans le temps étant donné leur caractère a posteriori, mais également si le juge constitutionnel

nous verrons en premier lieu que dans cette décision les juges de la haute juridiction ont opéré une modulation dans le temps des effets de l'annulation d'une décision rendu par une Autorité Administrative Indépendante (I), puis nous montrerons que par cet arrêt nous assistons à une étendue des prérogatives du juges administratif sous l’influence par le droit communautaire. (II) I. La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'une décision d'une Autorité Administrative Indépendante

et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment dans un considérant de principe portant sur l’office du juge. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par les arrêtés du 5 février 2003, avait agréé divers accords se rapportant à deux conventions et à leurs annexes en date du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004. Ces conventions

ministres, a jugé ces différentes affaires dans une même décision. Les demandeurs invoquent comme principal moyen à l'appui de leur requête un vice de forme. Ainsi en violation des dispositions du Code du travail, les conventions n'étaient pas signées par l'ensemble des organisations nécessaires à leur validation. Le ministre n’a pu agréer ces conventions que moyennant cette condition, les arrêtés de validation étaient illégaux. Ainsi se pose le problème de droit à savoir si le juge administratif

Landais et F. Lenica. « Office du juge » : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence