Modulation Du Juge

changements peuvent intervenir de part une possible évolution de la jurisprudence? En donnant raison aux requérants, le Conseil d'Etat va remettre en cause, lors de l'annulation d'un acte administratif, le principe de rétroactivité (I) et va permettre une modulation dans le temps des décisions (II). I/ L'annulation d'un acte administratif et le principe de rétroactivité. L'annulation d'un acte administratif est tout d'abord soumis au principe de rétroactivité (A) mais une dérogation à ce principe va naître

l'aura compris, la rétroactivité quant à elle est le fait d'agir sur ce qui est antérieur à une décision nouvelle. En 1789 les révolutionnaires craignent le pouvoir des magistrats. La première chose qu'il font est de lever l'interdiction faite au juge de s'immicer dans les affaires du legislatif et de l'exécutif. Parce que l'orqu'il l'ont fait ils ont bloqué les rèformes. On assite alors à la naissance d'une tradittion française de défiance à l'égard des juges. Cette hostilité « au gouvernement

Les fondements du pouvoir de modulation en droit interne et en droit européen A) Le fondement du pouvoir de modulation des peines en droit interne Deux principes fondamentaux trouvent à s’appliquer en matière de sanctions fiscales. Le premier d’entre eux est le principe de proportionnalité des peines. Il s’agit d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, d[***]ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce

L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif a pour principe d'engendrer une fiction juridique qui répute l'acte administratif comme n'avoir jamais existé. Bien que ce principe soit ancré, le juge administratif dans un arrêt Association AC! et autres du 11 mai 2004, permet la modulation de ce principe et énonce les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par

à la légalité de la modulation des subventions versées par le département aux communes selon le mode de gestion des services publics communaux. A savoir si cela instaure une tutelle du département sur les communes, contraire au principe de libre administration et qui caractériserait une rupture d’égalité. Le conseil d’Etat confirme la prohibition de la tutelle d’une collectivité sur une autre, adoptant une conception restrictive de la notion, il refuse de voir la modulation des subventions comme

administratif par le juge administratif « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle. Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours

5.- Propositions du groupe de travail 2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1. Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence Le principe de la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence § L’insuffisance des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le

de commerce et d'industrie acceptant l'offre de la société Rugoway, de sa décision de signer le marché et du marché lui-même ». Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, par une ordonnance en date du 2 mars 2006, rejette les demandes de la Société Tropic Travaux. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision du juge des référés du 2 mars 2006. Les prétentions de la Société Tropic Travaux est simple : en tant que tiers évincé d’un contrat de

calcul des coûts incrémentaux de long terme qu'elle avait fixé dans sa décision du 31 octobre 2000. L'annulation de cette décision entacherait donc d'illégalité tous les tarifs et les coûts pris sur son fondement, ceux-ci s'avérant alors faux. Le juge administratif peut-il déroger au principe de la rétroactivité de l'annulation d'un acte administratif lorsque celui-ci entraînerait des conséquences désastreuses pour l'équilibre administratif ? Le Conseil d'Etat prononce d’abord l’illégalité de

peuple sur lequel s'exerce ce droit. C’est ainsi que l’article 5 du Code civil dispose que le juge ne peut se « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte est polysémique. D’une part, il est interdit au juge d’édicter des arrêts de règlement, des normes à la manière du législateur, c’est l’interdiction des arrêts de règlement. D’autre part, le juge ne peut fonder sa décision sur des arrêts antérieurs posant des principes, c’est l’interdiction