Modulation Du Juge

Juillet 2012 Le recours gracieux : Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales comité du contentieux fiscal et recours gracieux L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante Patrick Michaud avocat Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010

des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2003). Selon le Doyen Waquet, cette formule était une formule « pousse-au-crime » en ce qu’elle semblait inclure dans l’office du juge les revirements de jurisprudence. Ceux-ci étaient en quelque sorte banalisés. La multiplication de revirements jurisprudentiels à effet rétroactif

comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir. En France, on ne considère pas le juge comme détenteur d'un pouvoir législatif; alors qu'en droit anglo-saxon, il est admis que le juge puisse créer du droit, il est la principale source. La fonction du juge est assimilée à la découverte et à la protection des droits des citoyens, pour lutter face au pouvoir royal

Néanmoins, ici le juge administratif va déclarer les arrêtés illégaux mais il va moduler les effets de sa décision dans le temps afin de laisser le temps au Gouvernement de trouver une solution pour que les chômeurs ne soient pas léser. C’est un arrêt de principe puisque c’est la première fois qu’un juge administratif diffère sa décision au vue des motifs qu’elle impliquerait. Ici le motif était de ne pas mettre l’assurance chômage à terre. C’est ainsi qu’il nous faut se demander si le juge administratif

revirements de jurisprudence sont rétroactifs, comme la loi interprétative, ils s’appliquent à partir de la date de mise en vigueur du texte. La jurisprudence est déclarative par essence alors que la nature de la loi s’applique pour l’avenir. Le juge intervient inévitablement dans le cadre stricte du cas de l’espèce. Par conséquent, il statut sur des faits antérieurs à sa décision. C’est par une interprétation créatrice qu’apparait la règle applicable. Cette dernière s’applique rétroactivement

c’est-à-dire du droit objectif, présentant un intérêt pour le juge administratif, le RPC est au contraire, du moins en apparence, fondé sur la prise en compte du droit subjectif ou, du moins de la situation particulière, subjective, du requérant auteur du RPC, de sorte que l’opposition REP : recours objectif, RPC : recours subjectif, semble rendre compte des traits caractéristiques de ces deux recours et de l’office du juge administratif exercé dans le cadre respectif de ces recours. Cependant

pour l’avenir, la portée d’une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie ; que, d’autre part, la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l’application que la détermination du montant ; que, de ce fait, l’emprunteur qui sollicite la déchéance du droit aux intérêts ne fait valoir qu’une prétention à l’issue incertaine qui n’est, dès lors, pas constitutive d’un droit ; que c’est donc

rencontrées par les acteurs pour « traduire » l’accord dans le fonctionnement de l’entreprise, et l’intégrer le mieux possible. Les entreprises analysées Notre démarche a consisté à analyser en détail quatre entreprises ayant rencontré des difficultés jugées significatives, du fait de fortes contraintes et d’environnements économiques complexes. Ces entreprises sont toutes issus des services marchands, puisqu’il s’agit de : - un supermarché appartenant à une enseigne nationale (70 salariés), - une unité

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

jurisprudence est le législateur du cas particulier » c'est-à-dire que le juge doit adapter la loi aux circonstances concrètes auxquelles il doit faire face ; il va créer du droit. Par une étrange alchimie les décisions de justice qui sont des normes individuelles, concrètes et catégorique vont devenir une règle de droit, générale abstraite et hypothétique. Cette règle de droit complète l’action du législateur qui ne peut pas tout prévoir. Le juge à l’avantage que confronter aux réalités sociales il adapte le