Modulation Du Juge

FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte

administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue clairement de l’excès de pouvoir. En effet, le juge ne se limite pas seulement à annuler ou à valider un acte administratif mais

département des Landes demanda donc au juge de cassation (le Conseil d’Etat) de censurer ce raisonnement. Le raisonnement à censurer peut se formuler de plusieurs manières. Une collectivité territoriale peut-elle orienter les choix d’une autre collectivité territoriale en utilisant une subvention pour parvenir à ces fins ? Moduler une subvention pour influencer une autre collectivité territoriale est-elle une stratégie légale ? Cette stratégie de modulation de subvention est-elle une forme de tutelle

Le juge et l’indemnisation du dommage corporel TD 8 : Les régimes spéciaux de responsabilité et l’indemnisation au profit des victimes de dommages corporels Dissertation : Le juge et l’indemnisation du dommage corporel Depuis l’année 2005 et son avant-projet de réforme de la responsabilité civile appelé Catala, est née l’idée d’une « barémisation » de la réparation des dommages. C'est-à-dire que la réparation des victimes serait harmonisée par rapport à leur préjudice de matière plus commune

de l'environnement. En invoquant à appui de la procédure de l’article 61 de la Constitution les dispositions de la Charte de l’environnement, les sénateurs postulent la valeur normative et constitutionnelle de ce texte, sur laquelle ils demandent au juge constitutionnel de se prononcer définitivement. Mais encore, le Conseil constitutionnel est amené à confirmer le mécanisme découvert à l’occasion de sa décision du 10 juin 2004 Loi de confiance dans l’économie numérique fixant les modalités de l’articulation

controverses... L'élaboration d'un droit transitoire en matière de jurisprudence est un sujet fortement débattu par la doctrine actuelle. Ce questionnement se base sur la nature controversée de la jurisprudence, dont le dénouement détermine la possible modulation de l'application des décisions dans le temps. A- Les revirements de jurisprudence à l'origine de multiples questionnements La nature de la jurisprudence est depuis longtemps l'un des sujets principaux des débats doctrinaux : est elle, ou non

des actions qui pourra être engagée devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Ainsi le recours pour excès de pouvoir marque un moyen d’action important pour le requérant ainsi qu’une possibilité pour le juge administratif de contrôler la légalité des actes adoptés par l’administration. Mais le recours pour excès de pouvoir se limite t’il

permet cependant, désormais, sous différents aspects, de contenir les effets les plus néfastes de cette évolution. La prise en compte du principe de sécurité juridique contraint l’action des pouvoirs publics (I) et transforme également l’office du juge (II). I – Le principe de sécurité juridique, une limite fixée à l’action des pouvoirs publics La modification de la norme doit notamment composer avec la nécessité de dispositions transitoires évitant que les textes nouveaux ne portent atteinte

devancés la CEDH en sanctionnant le régime alors en vigueur. ! ! ! Dans le premier document en l’espèce dans le cadre d’une information judiciaire une ordonnance de commission rogatoire concernant le placement en garde à vue de Mr x est délivrée par le juge d’instruction. Le prévenu sollicite la mise en oeuvre de l’un de ses droits de gardé à vue, l’assistance d’un avocat. La garde à vue de Mr x prend fin à la soixantecinquième heures entrainant la perte de la qualité de gardé a vue de celui ci. Le délais

I. le revirement de jurisprudence par essence rétroactif A. il s’agit d’un effet normal de l’office du juge 1. L’antériorité des faits Car les faits sont antérieurs au jugement donc au changement de jurisprudence, l’effet rétroactif du jugementy est du a sa nature déclarative car il trouve les justiciables sur une situation forcément antérieure 2. L’application de la décision à l’espèce même Poser le principe de l’interdiction de l’arret de règlement par le CC B. un effet non contraire