Modèle Lettre Contentieux Fiscal

PLAN  Introduction CHAPITRE INTRODUCTIF: FONDEMENTS ET TYPES DE CONTROLE I- Fondements : II- Types de contrôle : III- Finalités du contrôle fiscal : CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations

indépendantes L’AMF : Autorité des Marchés Financiers. C’est le gendarme de la bourse. L’INP : Institut national de la Propriété Industrielle : On y dépose les brevets, les marques, les dessins et modèles. Un brevet est valable 20ans. Une marque est valable à vie. Les dessins et modèles sont valables 25ans. L’INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques. La commission nationale des clauses abusives. II/ L’organisation Professionnelle A/ Les chambres

notamment, de renouer avec la démarche théorique et comparatiste qui était celle des fondateurs de la discipline des finances publiques, d’initier les étudiants au droit de la fiscalité par la présentation des politiques fiscales qui ont conduit à la formation de systèmes socio-fiscaux très différents d’un pays à l’autre, de ne plus dissocier l’étude du droit de la fiscalité et celui des prélèvements sociaux, et d’enseigner le droit et la politique monétaires ainsi que le fonctionnement des marchés financiers

Introduction au Droit Fiscal Bibliographie : * Code Général des Impôts * Livre des Procédures Fiscales * La fiscalité en France : les fondamentaux de Pierre Beltrame * Droit fiscal général de Jean Lamarque, Olivier Négreain, Hérault, édition Litec. Ce n’est pas un droit privé. C’est un droit public car avec l’impôt il y a des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal, c’est un droit public mais qui va être fortement privatisé cad qui va concerner très fortement

droit fiscal Bibliographie : * Beltrame (P.), La fiscalité en France, Paris, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris

Introduction à la comptabilité (DCG 9) Anglais (DCG 12) Relations professionnelles (DCG 13) Droit des sociétés (DCG 2) Droit fiscal (DCG 4) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Contrôle de gestion (DCG 11) Comptabilité approfondie (DCG 10) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Introduction au droit (DCG 1) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Pas de dispense d’épreuves du DCG spécifique

L’école des Bartolistes Exemple de la faculté de droit de Toulouse : 1929 A la façon des bartolistes vient du professeur italien (1314-1357) : prof à Pise, il a été magistrat. Sa méthode est une doctrine : « il faut cesser de s’arrêter à la lettre des lois romaines, il faut en tirer une doctrine, des suggestions pour les besoins pratiques de la société présentes ». Les bartoliste vont adaptés au droit romain pour les problèmes pratiques de leurs époques. Ils vont utiliser la méthode du raisonnement

sceptiques regardent le développement de l’administration électronique comme un effet de mode, l’ampleur des chantiers ouverts encourage les plus enthousiastes à y voir l’annonce d’une révolution, l’avènement d’une administration nouvelle rompant avec un modèle bureaucratique suranné. C’est, au demeurant, le sens des ambitions affichées, ainsi qu’en témoigne le baptême que reçoivent les programmes majeurs de modernisation tels que SESAM Vitale, AGORA, ACCORD, ALADIN ou, plus emblématique encore, COPERNIC

companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………

et elle doit payer 100 millions (de francs CFA) au titre de dommages et intérêts", a-t-elle affirmé. "J'ai remporté mon procès et je pense que ce n'est que justice rendue" a déclaré M. Tan, joint au téléphone par l'AFP. Depuis 1992, un double contentieux juridico-financier oppose la société de transformation "Ivoir'Café" de M. Tan à la BAD, au sujet d'engagements de prêts n'ayant jamais été honorés. En novembre 2000, la justice ivoirienne avait condamné dans un procès au civil la BAD à verser