Modèle Lettre Contentieux Fiscal

de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles ressources. Le Dahir du 23 mars 1962 a fixé une liste de prélèvements fiscaux au profit des collectivités locales, en distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs. Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de présenter en bref les précédentes

régissent les comptes de l’entreprise et les comptables de l’entreprise. * Droit de la propriété industrielle : les mécanismes de protection de l’activité de recherche et d’innovation de l’entreprise (droit des brevets, des marques, des dessins des modèles). Cas Enron : plus grande faillite de l’histoire du capitalisme moderne. Il y a une dizaine d’années. Entreprise texane qui pendant des années a présenté des comptes parfaits, mais faux. Comptable : Andersen. B. L’environnement de l’entreprise

p.1 Livre des procédures fiscales Version 20091128 Date de dernière modification 2010-01-01 Edition : 2009-12-01T05:42:53+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 3 Première partie : Partie législative............................................................

régime. Aujourd'hui lorsqu’on parle de centralisation administrative, c’est un terme qui vient de la révolution. La révolution de 1789 n’est pas anti-étatique, mais anti-monarchique. La Révolution de 1789 a pour objectif initial de mettre en avant un modèle de liberté, d’égalité sous un cadre légal. En d’autres termes, on cherche à changer la direction de l’appareil de l’Etat. I/ La construction d’un appareil administratif cohérent. La construction d’un appareil administratif de plus en plus

satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget : 1° Introduction au droit ; 2° Droit des sociétés ; 3° Droit social ; 4° Droit fiscal ; 5° Économie ; 6° Finance d'entreprise ; 7° Management ; 8° Systèmes d'information de gestion ; 9° Introduction à la comptabilité ; 10° Comptabilité approfondie ; 11° Contrôle de gestion ; 12° Anglais appliqué aux affaires ; 13° Relations professionnelles

des p.1 Livre des procédures fiscales Version 20101228 Date de dernière modification 2010-11-14 Edition : 2010-12-29T05:30:07+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 4 Première partie : Partie législative........................................................

....................... 5 a) Le conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ................................................................

........... 5 Dossiers Uniques IR-TVA ......................................................................................................... 6 SECTION II- CONTROLE DE FOND DU DOSSIER FISCAL UNIQUE .......................................................... 8 I-CONTROLE DES DECLARATIONS DE RESULTAT FISCAL: ................................................................. 8 II-CONTROLE DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D’AFFAIRES: ....................................................... 10 III-AUTRES

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

................................... 18 D. le recouvrement de la TVA par états de produits ................................................. 19 Chapitre IV : LES OBLIGATIONS, LES SANCTIONS, LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION ET LES PROCEDURES CONTENTIEUX EN MATIERE DE LA TVA ........................................... 20 A. les obligations de l assujetti à la TVA ........................................................................ 20 1) les obligations d’ordre administratif ...........