Modèle Recours En Plein Contentieux

contrat de partenariat: le but pour la PPU c’est d’arriver à prouver qu’il est plus efficace économiquement de recourir à un contrat unique (le contrat de partenariat) qu’à plusieurs contrats de MP ce qui est facile: ce contrat depuis 2008 est donc en plein essor. C’est un montage juridique extrêmement complexe. Section 2: les conventions de délégation de SP Cette idée est de dire qu’il y a des missions essentielles que la PPU assure qui peut être qualifiée de SP mais qu’elle désire transférer au privée

susceptible de l’être afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure par le juge. C’est acte qui risque d’être déclaré légal ou nul par le juge. La validation constitue une ingérence directe dans la fonction juridictionnelle. Le recours à cette technique est aujourd’hui strictement encadré par la jurisprudence du conseil constitutionnel, et par celle de la cour européenne des droits de l’homme. La validation ne peut pas porter sur un acte qui a été annulé par le juge, tout simplement

été apportées, et, aujourd’hui encore, on peut distinguer plusieurs modèles qui cumulent en proportions diverses ces réponses. Le droit administratif couvre, en outre, l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire, ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre les administrés et les organismes publics. Modèles de droit de l’administration État d’arbitraire L'expression État d’arbitraire

l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les fonctions de

Aussi a-t-il été immédiatement abandonné  au profit de l’article 57 sur la vacance du Président de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu.  Ce n’est pas sans torsion ni du reste sans hésitations qu’il a été fait recours à l’article 57 pour couvrir d’un minimum de légalité constitutionnelle la vacance du pouvoir. L’évasion d’un président de la république est un fait hors hypothèses constitutionnelles. Parti sans avoir démissionné de sa fonction à la tête de l’Etat

de la jurisprudence administrative (GAJA) L’ensemble de cette jurisprudence est développé par un juge spécial, le juge administratif. TC (tribunal des conflits) 1873, Blanco : Agnès se fait renverser par des wagonnets. Les parents font un recours. L’administratif doit être poursuivi par des règles différentes du droit civil. ‘’ L’administration ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers. L’administration a ses

d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges qui naissent de l’exercice de la PJ sont du ressort de la juridiction judiciaire. L’identification de la collectivité responsable

inexistant Prénotation judiciaire : acte par lequel le juge judiciaire suspend toute opération ou toute transaction sur un titre foncier impliqué dans un litige devant la justice ou l’administration Recours gracieux : demande de réexamen d’une décision par l’autorité ayant pris la décision Recours hiérarchique : demande de réexamen d’une décision par le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision Redevance foncière : somme réglementaire à verser au receveur des domaines pour l’établissement

nombre de service d’intérêt général. L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques. Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels

à la prise de décisions. L’avis peut être consultatif et cela de 2 façons : Aucun texte n’a prévu l’existence d’un tel avis et l’administration décide spontanément de solliciter cet avis afin d’être mieux éclairée. Le texte instituant le recours à un avis indique qu’il s’agit, pour l’administration, d’une faculté, non d’une obligation. Dans ces 2 hypothèses, l’administration est libre de solliciter, on non, puis de suivre ou non, l’avis qui lui est donné. L’avis peut être obligatoire :