Modèle Recours En Plein Contentieux

fédéraliste, Confédération et canton ont compétence constitutionnelle; la Constitution fédérale ayant toujours le pas sur les constitutions cantonales. Après Sonderbund, constitution de la Confédération calquée sur celle des cantons régénérés et = modèle pour les autres cantons. => constitutions cantonales se ressemblent beaucoup. Double rôle des constitutions cantonales 1. Fixer l'organisation cantonale. 2. Définir sur le plan cantonal les droits et libertés des citoyens (à côté ou en plus des

Premier chapitre - theorie générale de la justice constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application

représentant de l’Etat, étude par le Ministre de l’Intérieur et recours à un décret. 7 Par une publication obligatoire au Journal Officiel (art. LO 1113-3) 3 transmission au préfet8. Gouvernement, juridictions administratives et administrés disposent donc clairement des moyens de recours et d’intervention classiques pour défendre et faire respecter le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la Loi. L’Etat conserve donc la pleine maîtrise du processus d’habilitation et revendique à ce

relatif aux institutions. Aujourd’hui encore, ce modèle fonctionne lors de l’adoption de nouvelles constitutions ou lorsqu’il s’agit d’adopter des textes que l’on veut faire passer pour des constitutions. Exemple : le traité visant à établir une constitution pour l’Europe qui avait été adopté le 29 octobre 2004, et qui n’est jamais entré en vigueur en raison du référendum français négatif le 29 mai 2005. Ce traité avait été rédigé selon le modèle constitutionnel classique puisqu’il comportait d’abord

la justice judiciaire). Il s’agissait d’un problème de validation législative (ex : un concours administratif est annulé parce qu’il y a eu une irrégularité, un certains nombres d’ex étudiants ont alors des fonctions professionnelles, on a alors recours à une validation législative pour dire que toutes les nominations qui ont été faites ne seront pas remises en cause). En 1980, il fallait dire quand les validations administratives elles étaient conformes ou non à la constitution. Le conseil constitutionnel

ou moins troublées qui ont facilitées la répression et au contraire d’autres périodes où l’on a renforcé le droits des parties privées. Mais cette évolution historique c'est nourrit de deux marqueurs fondamentaux, il s’agit des modèles accusatoire et inquisitoire. Modèle accusatoire : ici les intérêts de l’individu sont privilégiés, il y a publicité et un caractère contradictoire de la procédure, et surtout l’oralité de la procédure. Ici la recherche de la preuve est totalement libre. Dans cette

…. 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public 23 23 …………………………………….. 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………...…….. 26 4 1-4-1- Les règles de l’achat public ………………………………………………………

Il a fait remonter une série d’informations qui montre que dans de nombreux domaines de l’action de l’Ancien Régime, on appliquait déjà des règles pour encadrer l’action administrative. Ainsi, pour contester un acte administratif il existait des recours spécifiques, des juges spécifique à l’Administratif. Cependant, il y a un pb car l’expression n’est jamais employée or le concept existe: le droit politique ou public est très employé alors qu’on désigne des normes de Droit Administratif. Cette Thèse

(situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat

certain nombre d'Etats voisins de la France permet, en effet, de « saisir » l' « acte de gouvernement », lequel s'avère susceptible de recevoir, non seulement, une qualification rendant bien compte de sa nature véritable, mais également un traitement contentieux adapté à ses caractéristiques intrinsèques(21). La nécessité d'une requalification         Sans doute la formule « acte de gouvernement » mérite-t-elle, en raison de son grand âge et du respect dû à ceux qui l'ont employée, d'être traitée avec