Moniteur belge

obligations comptables. • Faire enregistrer l'acte de constitution chez le receveur de l'enregistrement compétent. • Déposer au greffe du tribunal de commerce l'acte de constitution et les documents permettant la publication des statuts au moniteur belge (+/- 200,00 €) et l'inscription à la BCE. • Remettre l'attestation à la banque pour le déblocage des fonds • Délivrer les copies nécessaires pour permettre l'immatriculation de la société à un guichet d'entreprise, à la taxe sur la valeur

tribunaux) 1.1.6. Droit international privé : Ensemble des règles qui déterminent les juridictions et les lois qui vont devoir être appliquées à des situations internationales par rapport aux personnes privées (ex. : mariage entre un Grec et un Belge) Rem. : Chaque pays a son droit international privé. Mais le droit international public est le même pour tous. 1.2. Le droit public : Il concerne les relations entre personnes publiques (ministères, institutions) et personnes publiquement

cohabitant dans les mêmes conditions quel que soit leur sexe est adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat le 20 avril 2006, la loi, après sanction royale le 18 mai, entre en vigueur 10 jours après sa publication officielle le 20 juin au Moniteur belge, soit le 30 juin 2006. Aujourd’hui les homosexuels peuvent se marier et adopter légalement en Belgique.

l'Emploi et du Travail qui agit en collaboration avec le Ministère de la Justice et le Conseil national du travail.   Art. 11. La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Table des matières Section I. - Champ d'application et définitions. Art. 1-2 Section II. - Principes généraux

Jacques ANDRÉ AVERTISSEMENT AUX UTILISATEURS Depuis le 30 juin 1994, une nouvelle loi a fait évoluer la législation belge sur le droit d’auteur. Cette loi transpose en droit belge quatre directives européennes destinées à protéger les auteurs et les éditeurs contre l’abus de la reprographie. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, à la suite de la publication au Moniteur belge du 7 novembre 1997 de l’arrêté royal du 30 octobre 1997 ; elle a ensuite été mise à jour le 30 août 2000. Comme

différents continents. 70% de ces hommes et femmes font partie des troupes terrestres. 6 Liban La Belgique prend part à l’opération United Nations Interim Force in Lebanon (UNIFIL) depuis 2006. En plus de troupes médicales, le détachement belge Belufil était alors constitué de démineurs, d’un appui logistique et d’un détachement chargé d’assurer la sécurité. Stationné pendant quatre ans dans le camp Scorpion de Tibnin, fin 2010 le détachement a rejoint At Tiri, un camp français situé plus au

09.2004 et de la loi du 27.12.2004 (GH) -2- http://www.barreaudeliege.be - LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE Section II. – Consortium Art. 10 § 1er. Il y a « consortium » lorsqu'une société et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, qui ne sont ni filiales les unes des autres, ni filiales d'une même société, sont placées sous une direction unique. § 2. Ces sociétés sont présumées, de manière irréfragable, être placées sous une direction unique : 1° lorsque la direction

de la SPRL-U, il faut au moins deux associés. Le capital de la SPRL doit être de 18.550 € au moins, dont 6.200 € doivent être immédiatement libérés1. En ce qui concerne les formalités de constitution, il faut un acte authentique, la publication au Moniteur, le contrôle des réviseurs d’entreprise, des apports en nature, etc. Par rapport à la SA, la SPRL dispose d’une moins grande facilité pour l’émission de titres. Les parts d’une SPRL sont strictement nominatives. Il ne peut être émis des parts bénéficiaires

MONITEUR BELGE - Publié le : 2006-10-12 MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, § 1er

ministériel stipule en outre que toute infraction sera punie d'un mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 à 1 million de francs ou d'une de ces peines seulement. Il prévoit en outre son entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Pour sa défense, Monsieur GENTIL invoque d'une part le fait que cet arrêt ministériel a été abrogé, peu après la fin de la guerre du Golfe par l'arrêté ministériel du 15 mars 1991 (M.B. du 5 avril 1991) et que d'autre part, au moment des