Moniteur belge

Droit Commercial Droit objectif Droit positif Belge | NATIONAL | INTERNATIONAL | Droit privé | Droit public | | Droit commercial | Droit civile | Droit pénal | | COMMERCANT | Personne physique = Ménages, indépendant | Personne morale = Société | | Personnes physique | Personnes morale | Risques | Engagement du patrimoine du compagnon | Engagement limité à l’apport de l’associé (S.A., S.P.R.L. …) | Décès | Il implique souvent la fin du commerce | Moins de mise en danger

international 2  Vers un ordre juridique cosmopolitique ? 2 3. Les relations entre les ordres juridiques 2 4. Les familles juridiques 2 Chapitre 3 : les institutions 2 Section 1 : L’Etat belge 2 1. L’ordre constitutionnel 2 a. La nation 2  Un concept à double sens 2  La nation belge 2 b. Les pouvoirs 2 c. L’organisation des pouvoirs publics dans l’ordre constitutionnel 2 2. Les pouvoirs constitués d’un point de vue territorial 2 a. La Belgique, d’un Etat unitaire

raisonnablement proportionnels à leur valeur, et autorise dès lors leur aliénation par l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation ». Caroline ROME Juriste OCSC 22 novembre 2004 ----------------------- [1] Moniteur Belge du 2 mai 2003. [2] Article 6 de la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions

L’EFFET DE STANDSTILL DES DROITS FONDAMENTAUX DITS DE LA DEUXIEME GENERATION VU PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL BELGE Par TSHIENDA MUAMBI Richard Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Avocat au Barreau de Kinshasa On a l’habitude de distinguer, au sein de l’ensemble des droits de l’homme, actuellement consacrés ou discutés, trois « générations » ou catégories. Cette dernière expression n’est pas dépourvue d’ambigüité, car elle pourrait donner à penser que, certains droits sont

parts », figurant erronément aux statuts, par les termes « actions ». Le Conseil d’administration vous invite à approuver les propositions figurant sous 1), a) et b). 2) Modifications en vue de se conformer à la loi du 20 décembre 2010 publiée au Moniteur belge le 18 avril 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, telle que modifiée par la loi du 5 avril 2011 publiée le même jour : a) Proposition de compléter l'actuel article 18 des statuts en vue de prévoir qu'un

gestion dont il est investi. En cas d'émeutes, le bourgmestre peut faire des ordonnances de polices et le conseil communal devra les confirmer sans quoi elle cesseront d'avoir lieu. La confection des R.U.E. La Constitution La Constitution belge du 7.2.1831 à été confectionnée selon une procédure originale par le Congrès national. Elle est de type rigide et sa modification s'opère par un organe spécialement élu à cette fin, agissant selon une procédure particulière. L'élaboration du texte

associés Dérogations : clause d’agrément (faut majorité des créanciers), clause de préférence - la cessation doit être signifiée à la société pour lui être opposable (huissier) - la cession doit être publiés aux annexes du Moniteur belge pour être opposable aux tiers - Principe de l’intransmissibilité à cause de mort. D’où décès ( dissolution Dérogations : clause de continuation de la société entre les associés survivants, entre les héritiers du défunt (…) • Administration :

"Dans grève , il y a rêve ..." I. INTRODUCTION C'est bien connu, le belge est réputé pour avoir une brique dans le ventre, mais depuis le 27 octobre dernier, plus de 400 employés ont découvert, un peu tard, qu'ils avaient une "Brink's" dans le ventre: une pilule difficile à avaler! Après Renault Vilvoorde, Continental, Opel Anvers, Carrefour; autant d'entreprises qui ont été à la base de crises sociales aigües ; c'était au tour de Brink's de "proposer" à son personnel une "restructuration"

ordonnances) Elle est publiée sur le site du Moniteur Belge Loi = série d’articles intention du législateur + définition des notions véritables règles code = complication de toutes sortes de lois par branche (codes napoléoniens) édition = codes et législation détachée rassemblée par des éditeurs privés dans des recels propres. Désignation d’une loi : Date de l’approbation par le Parlement fédéral Dénomination officielle Abréviation Date de publication au Moniteur et pagination (par jour, en numérotation

consulté le 18 décembre 2011. -(6) Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées, loi parue au Moniteur belge le 25 mai 1995. En ligne http://www.awiph.be/pdf/AWIPH/handicap_Belgique/decret_6_avril_1995.pdf consulté le 18 décembre 2011. -(7) Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé en Communauté française, loi 28737 parue au Moniteur belge le 3 juin 2004. En ligne http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/28737_006.pdf consulté le 18 décembre 2011. -(8)