Moniteur belge

élections législatives. Il faudra attendre février 1948 pour que le législateur accorde le droit de vote aux femmes pour toutes les élections alors que des femmes sont élues à la Chambre et au Sénat. Il faut attendre 1965 pour qu’un gouvernement belge compte une femme ministre. • La révision de 1981 La révision de 1981 abaisse l’âge de l’électorat à 18 ans. • Le droit de vote des étrangers Le Traité de Maastricht (1993) octroie le droit de vote aux élections européennes

universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée du principe. 5 Chapitre 2 : Limites à la transmission universelle de patrimoine en droit belge. 7 Section 1 : Limites au fond. 7 Sous-section 1 : les contrats intuitu personae. 7 Sous-section 2 : les restrictions conventionnelles. 8 Section 2 : Limites procédurales. 8 Sous-section 2 : Les droits réels immobiliers. 8 Sous-section

Chokier. Juin 1831 : Léopold de Saxe Cobourg est élu roi des Belges et prête serment le 21 juillet 1831. Il prononce la dissolution du congrès national et des élections seront organisées pour élire la Chambre et le Sénat. 15) La constitution belge est inconstitutionnelle. Normalement dès qu’elle est révisée, c’est par la manière prévue par la constitution et avec les organes prévus eux aussi par cette dernière, mais ici ça n’a pas été respecté. Notre constitution était contraire à la constitution

concurrents, clients ou fournisseurs;   3° ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;   4° Autorité belge de concurrence : le Conseil de la concurrence et [1 la Direction générale de la concurrence]1 auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chacun agissant selon ses compétences définies dans la présente loi.   L'Autorité belge de concurrence est l'autorité de concurrence compétente pour l'application des articles 81 et 82 du Traité instituant

Lorsque l'acte revient de l'enregistrement, le notaire va procéder au dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition de l'acte et d'un extrait de l'acte reprenant les mentions fixées par la loi et destiné à être publié au Moniteur Belge. Il peut toutefois déposer ces pièces au greffe avant l'enregistrement de l'acte pour permettre une libération plus rapide des fonds bloqués, et pour doter plus rapidement la société de l'existence légale. Le notaire remettra ensuite à la

normative context of the word. Chaque législation contient un nombre d’articles dans lesquels des mots sont définis de manière explicite ; ainsi, par exemple, dans la législation belge : « La compétence est le pouvoir du juge de connaître d’une demande portée devant lui » (art. 8 Code judiciaire). Le législateur belge a de plus en plus pris l’habitude de définir, dans la première partie des lois qu’il adopte, certains des termes qui y sont utilisés. Ces « définitions » ne sont souvent que des

était sur un même pieds d’égalité c’est-à-dire qu’il y avait entre les 2 chambres un réel partage du travail, à savoir du contrôle budgétaire, du contrôle politique mais aussi de l’examen et du vote des propositions de loi et des projets de loi (moniteur : signature royale ministérielle). Maintenant depuis des réformes c’est la chambre des représentants qui est prépondérante. Le sénat est devenu une chambre de réflexion. C’est pourquoi désormais on parlera de compétences monocamérales (qui n’appartiennent

1860. Arthur est très précoce et il réussit brillamment à l’institution Rossat, puis au Collège de Charleville. Arthur Rimbaud a pour ami Ernest Delahaye. A quinze ans, soutenu par son professeur Monsieur Duprez, il publie des vers en latins dans le Moniteur de l’enseignement secondaire. Ce sont Ver erat, L’Ange et l’Enfant et Jugurtha, qui lui vaut le premier prix du Concours Académique (1869). En 1870 Arthur Rimbaud fait paraître dans la Revue pour tous son premier recueil de poèmes en français

vous n’avez ni la nationalité belge, ni la nationalité d’un des Etats membres de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein), ni la nationalité suisse, vous devez introduire une demande de carte professionnelle. 1.3.1. Critères d’octroi d’une carte professionnelle Ils sont au nombre de trois : • le droit au séjour en Belgique : si vous résidez à l’étranger, vous devez solliciter ce droit auprès de l’ambassade ou du consulat belge du pays dans lequel vous résidez

ministre fédéral et communautaire d) 2000-2001: Réforme de la St-Polycarpe ou du Lambermont: - augmente l'autonomie fiscale des Régions - refinance les Communautés - régionalise l'organisation des Communes et des Régions 3) Les traits du fédéralisme belge: - de larges compétences reviennent aux Communautés et aux Régions - il existe un mécanisme de coopération entre les Communautés, les Régions et l'Etat - pas de tutelle de l'Etat sur les Communautés et les Régions - les décrets ont force de loi