Moniteur belge

contrat à titre onéreux et donc marché public, il faut que la relation soit basée sur un écrit. Toutefois, bien que les directives prévoient qu’un marché est un contrat conclu par écrit, cette dernière condition n’a pas été retenue par le législateur belge afin que la définition puisse également s’appliquer aux petits marchés constatés par facture acceptée (soit les marchés dont le montant est inférieur à 5.500 EUR hors TVA), élément n’apparaissant pas dans les directives puisque celles-ci ne s’appliquent

dénonciation à la police et une prise en charge médicale et psychologique. Mais, s’il s’agit d’un adolescent, souvent il en a tellement honte qu’il peut difficilement en parler. * L’enfant est abusé par un proche, voisin, instituteur, prêtre, moniteur de colonie de vacances, etc. La victime aura beaucoup de mal à en parler si la famille n’est pas à son écoute ou ne la croit pas et il lui sera insupportable que l’abuseur soit considéré comme une personne de « confiance ». Il est intolérable pour

les partenaires nationaux, europeens et internationaux. . ASILE EN Belgique La procédure d’asile en Belgique Une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d’octroi du statut de protection subsidiaire[1] se traduit dans la procédure belge sous la forme d’une demande d’asile. La notion de demande d’asile revêt automatiquement les deux formes de protection internationale. Il s’agit donc d’une procédure unique. Cependant la priorité sera donnée à l’examen de la demande sur la base de la

à la suite de la dissolution d’une société commerciale, tendent au payement des créanciers à l’aide de l’actif social et à la répartition du reliquat éventuel entre les associés1 ». Toutefois, depuis la loi du 29 juin 1993, qui introduit en droit belge la notion de « dissolution sans liquidation2 » (fusions et scissions de sociétés), la dissolution d’une société n’est plus obligatoirement suivie d’une liquidation. De plus, depuis la loi du 13 avril 1995, la liquidation n’entraîne plus automatiquement

Publication de l'acte Le greffier assure également la publication de l’acte au Moniteur belge.  Enregistrement électronique Depuis juin 2006, les notaires peuvent par le biais de l'e-dépôt procéder, en une seule fois et de manière électronique, à l'inscription de la personne morale dans la Banque-Carrefour des Entreprises, au dépôt de l'acte constitutif au greffe électronique du SPF Justice et à l'envoi de celui-ci au Moniteur belge pour publication. Pour l'instant, seules les SA et les SPRL peuvent être

cohérence entre nos règles de droit. En autorisant le mariage entre personnes de même sexe (loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du code civil, publiée le 28 février 2003 au Moniteur Belge), le législateur a clairement montré sa volonté de mettre les couples hétérosexuels et homosexuels sur un pied d’égalité, comme il l’avait fait auparavant pour les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage. Il était donc normal et logique

....................................................................................................15 4.2.3 Après l'OPA........................................................................................................... 16 4.3 Législation belge........................................................................................................... 16 4.3.1 OPA volontaire...................................................................................................... 17 4.3.2 Offre

se révèle vite être un « fort en thème » remarqué et encouragé par ses professeurs. En 1869, Rimbaud a quinze ans. Toujours collégien, c'est un excellent latiniste : « Jugurtha », publié avec trois autres de ses compositions latines dans « Le moniteur de l'enseignement secondaire » lui vaut le premier prix du Concours Académique. C'est de cette année que datent ses premiers vers en français : « Les étrennes des orphelins », publiés un an plus tard. En 1870, il entre en classe de rhétorique et

des sujets de société. Ces exercices de journalisme et de formation à la prise de position par écrit sont également corrigés par des professionnels. Les membres-étudiants sont aussi encouragés et aidés à publier des articles d’opinion dans la presse belge. Chaque année, en mars, a lieu un concours d’éloquence. Le public est fait principalement d’Anciens de la COB, des parents et amis des membres-étudiants et des invités. Un jury indépendant constitué de professionnels (magistrats, avocats, enseignants

du capital : Une loi du 14 juin 2004 (publiée au Moniteur belge et entrée en vigueur le 2 août 2004) impose à toutes les SPRLU de libérer totalement son capital de minimum 12 400 €. Les SPRLU existantes avaient trois possibilités : - libérer le capital dans un délai d’un an donc jusqu’au 4 août 2005. - accueillir un nouvel associé pour devenir une société pluripersonnelle - dissoudre la société mais cette décision doit être publiée au moniteur avant le 4 août 2005. Si l’associé optait pour la libéralisation