Monopole Local

marque, un dessin ou un modèle… un monopole d’exploitation. En cas de violation du monopole d’exploitation, le droit confère des moyens de défense particuliers. Le monopole d’exploitation est la reconnaissance au titulaire d’un droit de propriété industrielle de l’exclusivité de l’exploitation. C’est à dire que le titulaire est le seul à pouvoir l’exploiter. Toutefois, ce dernier peut autorisé un tiers contractuellement à utiliser son bien sur lequel il dispose le monopole. Il peut le faire grâce à un

Thérond (CE, 4 mars 1910) qui l’utilisent pour transférer aux juridictions administratives le contentieux des collectivités locales. Dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier, le commissaire du gouvernement Romieu évoque ainsi ce nouveau critère de compétence : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Le service

le lieu de rencontre entre une offre et une demande d’un bien ou d’un service aboutissant à la formation d’un prix. 1.1 Le marché lieux de confrontation de l’offre et de la demande Le marché n’est pas forcément un lieu déterminé, il peut être local ou bien international, réel ou fictif . Il y a donc autant de marchés qu’il y a de biens économiques susceptibles de faire l’objet d’échanges. On peut distinguer : – les marchés de biens et services ; – le marché du travail ; – le marché des capitaux

limite pas à proprement parler la LCI mais cela constitue une pression importante pour se prêter au contrôle Les monopoles publics : activités interdites aux entreprises privées sauf si elles sont délégataires du monopole. Motifs fiscaux (tabacs, allumettes…), politiques (monnaie…) ou administratifs (EDF, PTT). Mais le droit communautaire notamment contribue au démantèlement de nombreux monopoles Les interdictions : peu fréquentes, les seules interdictions générales et absolues sont des prohibitions liées

caractérisation de la situation de monopole. Il ne pourra par exemple pas y avoir de concurrence sur les prix.Ce monopole peut être étatique, c'est-à-dire décidé par l’État, et celui-ci est alors le seul acteur du marché. Il peut également s’agir d’un monopole commercial : son titulaire est le seul à pouvoir proposer le produit ou service dont le client a besoin, ce qui crée une situation de dépendance. Les législations française et européenne tendent à lutter contre les monopoles. - Les agents en compétition

l'instruction pour que ce développement soit effectif. L'âge d'or de la presse écrite (1858-1950) La presse écrite a connu une véritable explosion comme vecteur d'information à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Elle occupa une position de monopole de fait, avant que la radio et la télévision ne s'imposent, à leur tour, sur le marché des médias. La loi sur la liberté de la presse est enfin promulguée le 29 juillet 1881. Le recul actuel de la presse écrite La presse écrite tend à reculer

les entreprises exercent un pouvoir de marché leur permettant d’élaborer des stratégies (B). Nous présenterons tout particulièrement les stratégies des monopoles dits discriminants (C). Acquis de première Notions à acquérir Oligopole, monopole, pouvoir de marché, preneur de prix, coût moyen/marginal, recette moyenne/marginale. Monopole discriminant, barrière à l’entrée, faiseur de prix. A Les différentes structures de marché 1. Présentation générale Document 1 : Les structures

etc.) ; et de recettes non fiscales comme la privatisation, produits de monopole d’exploitation et revenus des domaines de l’Etat, recettes d’emprunt, dons et legs. Selon l’actuelle loi de finances 2011, les ressources de l’Etat sont réparties comme suit : 37% d’impôts indirects, 36% d’impôts et taxes assimilées, 7% de droits de douane, 7% d’enregistrements de timbres, 7% de recettes non fiscales, 6% de monopoles d’exploitation. Alors que dans la loi de finances 2010, la part du

formation des prix en régime de concurrence pure et parfaite Les effets de la concurrence pure et parfaite Chapitre 3 > La concurrence imparfaite A B C ........................................................................ 117 Le monopole L’oligopole La concurrence monopolistique Travaux dirigés .................................................................................................................................................................. 120 Sommaire

considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique. Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnement de concurrence, le monopole nationale n’existe plus. Donc, le droit public des affaires a une véritable réalité, ce n’est rien d’autre que l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leur activité économique. Cependant c’est un droit différent du droit des affaires