Monopole Public Concurrence

entreprises. Dans le cadre du chapitre 7, sur le rôle économique et social des pouvoirs publics, les structures qui font l'objet de débats portent surtout sur : 1) La part des activités qui sont sous le contrôle de l'état (secteur public) par rapport à  celles qui relèvent du domaine privé 2) La part des activités soumises à  la concurrence et au marché par rapport à  celles dont l'état a le monopole (service public). Enjeux On se limite ici aux enjeux des débats sur l'action de l'État sur les structures

emplois. Les revenus dégagés par les gains de productivité permettent de solvabiliser de nouveaux besoins générer par le secteur tertiaire. II] Les évolutions du système productif A] le déclin du secteur public productif 1) constitution et rôle du secteur public Le secteur public est composé : - d’administration qui produisent des services non marchands (hôpitaux, les écoles, la justice, la sécurité sociale) financer par les impôts et fonctionne en dehors du marché. Les entreprises publiques

licenciements ; les dépenses et les recettes publiques avec les prélèvements obligatoires composés des impôts et des cotisations sociales ; la politique économique qui correspond à un ensemble d’objectifs et d’instruments par lesquels les pouvoirs publics cherchent à agir sur les variables économiques.2. Le libéralisme face à l’interventionnisme. Les tenants du libéralisme sont partisans d’une intervention limitée de l’État dans l’économie

moderne que celle du décret d’Allarde on peut envisager la liberté du commerce et de l’industrie comme permettant aux particuliers d’exercer leurs professions dans un système compétition optimum ne devant pas subir de restriction par les pouvoirs publics. L'avènement du principe de liberté du commerce et de l'industrie a consacré les thèses libérales 
 1 sur 7 de l'époque, en particulier la doctrine des physiocrates qui s'exprimait dans la formule « laisser faire, laisser passer ». Aujourd’hui c’est

Typologie des marchés et structures de la concurrence : théories et pratiques DORAT Rémi rdorat@yahoo.fr Introduction Outil : la micro-économie s Etude de l'équilibre d'un marché s Modélisation du comportement du producteur et du consommateur s Détermination des équilibres de marché But = Comprendre les fondements de la formation des prix selon la typologie du marché et illustrer certaines notions de base sur la dynamique des prix, de l'offre ou de la demande Introduction (2) 

car la concurrence de celui-ci est imparfaite et nous étudierons après le fait qu'il doit être légiféré en raison de ses défaillances. Premièrement, il faut réglementer le marché pour réguler une concurrence qui n'est ni pure ni parfaite en l'absence de certaines conditions, notamment l'absence d'atomicité et d'homogénéité du produit. Les entreprises du marché adoptent différentes stratégies pour augmenter leur pouvoir de marché, notamment quand celles-ci sont en situation de monopole. Le monopole

 Marché de concurrence imparfaite : La concurrence imparfaite est une notion qui a été développée dans l’entre-deux-guerres par Edward Chamberlin aux Etats-Unis et par Joan Robinson en Angleterre. On se retrouve devant une situation de concurrence imparfaite lorsque l’une des conditions de la concurrence pure et parfaite n’est pas respectée . Le modèle de CPP (Concurrence Pure et Parfaite) est davantage un modèle théorique vers lequel sont orientées les politiques économiques, que la situation

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66 ). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Ass. 22 juin 1951, Daudignac ;

La réglementation de la concurrence peut-elle garantir le respect des libertés fondamentales ? La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque