Montego Bay

fixées par des traités internationaux Pour le maritime : l’Etat riverain va étendre sa souveraineté sur l’espace maritime par les eaux intérieures et sur la mer territoriale jusqu’à 12 miles marins des côtes. Cela est fixé par la Convention de Montegor Bay de 1982 (en Jamaïque). Ce sont les droits souverains L’espace se prolonge sur le plateau continental qui est la partie submergée des continents La 3ème conférence fixe la ZEE qui ne peut excéder 200 miles nautiques à partir des côtes. Au-delà

mer territoriale avait été estimée à 3 miles marins (soit 1852 mètres). Mais cette mer territoriale ne suffisait pas à certaines Etats. Dès le 19e, des Etats ont revendiqué un contrôle plus important (exemple : Chili). 1994 : convention de Montego Bay (Jamaïque) entrée en vigueur en 1998 qui traite la question de la haute-mer et des ressources du fond des mers. Cette convention codifie le droit coutumier en matière de conventions territoriales. Augmentation de l’appropriation étatique de la

permettre d’attribuer { chaque partie la totalité des zones du PC qui constituent le prolongement naturel de son territoire sous la mer.  Conception relativisée par la jurisprudence ultérieure (Tunisie/Lybie et Lybie/Malte). C. La convention de Montego Bay : L’article 76 prévoit : ‘‘ Le PC d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leurs soussols au-del{ de sa MT sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou

grands déséquilibres. I.Les enjeux énergétiques. | Dates clefs : 1960 création de l’OPEP 1974 Premier choc pétrolier 1974 création de l’AIE (agence internationale de l’énergie) 1979 Three Mile Island (US) 1983 Convention de Montego Bay fixe la ZEE (zone écoq exclusive) de 200 miles 1986 Tchernobyl (Ukraine) 6,6 millions de personnes irradiés 1997 Protocole de Kyoto 2004 ITER (Cadarache, France) 1.Un mode de développement énergétivore. L’explosion des besoins mondiaux

Timor où le Conseil de sécu avait reconnu une ad° provisoire. 1Er E créé de toute pièce par les NU Il y a une OI qui a une compétence territoriale particulière : l'AIFM (l'autorité internationale des fonds marins) créée par la convention de Montego bay. Cette OI exerce des compétences sur la Zone (=fonds marins). Paragraphe 3 : Les privilèges et les immunités. Les sources de ces privilèges et immunités sont diverses : l'hypothèse du protocole additionnel à l'acte constitutif relatif

Treaty (Cairo, 1996) 49 Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere Outer Space and under Water (Washington, 1963) 50 Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (Washington, 1968) 51 United Nations Convention on the Law of the Sea (Montego Bay, 1982) 52 United Nations Framework Convention on Climate Change (New York, 1992) Liste des accords dont la Mauritanie est signataire 1 African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources (Algiers, 1968) 2 Agreement for the Establishment

déployer en partant de ses côtes vers le large jusqu’à la portée d’un coup de canon : c’est ce qu’on appelle 3 miles marins (1,6 km). Mais par la suite, cette distance a été portée à 12 miles et cela, depuis la convention sur le droit de la mer de Montego Bay en Jamaïque en 1982. A côté de la mer territoriale, on reconnaît à l’aide d’une zone d’exercice de droit économique de 200 miles marins. Cette zone économique exclusive repose sur le plateau continental. Au-delà de ces 200 miles marins, c’est la

ici une possibilité de choix, faible mais elle existe, sauver des vies, ex : le commandant d’un avion va violer l’espace aérien d’un autre pays car la vie des passagers est menacé. Elle est prévue dans certaine convention, comme la Convention de Montego Bay. C’est aussi le cas pour l’affaire du Rainbow Warrior, rapatriement de personne. 6ème cas => l’état de nécessité (permet de ne pas exécuter une des obligations inter), art 25 « s’il constitue pour l’Etat le seul moyen de protéger un intérêt essentiel

internes). Actes inter-étatiques : 1. Traités internationales - la déclaration : traités de codification – prononcer le droit coutumier existante ; - la cristallisation : traité couronne le processus de création de la coutume : Convention de Montego Bay (1933) ; Convention sur le Droit de la Mer (1982) ; - la génération d’une pratique : le traité constitue le point de départ de la règle coutumière. 2. Les résolutions d’une OI peuvent encourager le processus de formation de la coutume ou consolider

internes). Actes inter-étatiques : 1. Traités internationales - la déclaration : traités de codification – prononcer le droit coutumier existante ; - la cristallisation : traité couronne le processus de création de la coutume : Convention de Montego Bay (1933) ; Convention sur le Droit de la Mer (1982) ; - la génération d’une pratique : le traité constitue le point de départ de la règle coutumière. 2. Les résolutions d’une OI peuvent encourager le processus de formation de la coutume ou consolider