Montrouge

d'officier d'état civil). La jurisprudence a été assez large et elle estime qu'elle n'est pas à elle seule une cause de nullité du mariage (apparence d'un réel officier d'état civil et participer réellement à une célébration d'un mariage) => Arrêt Montrouge de la Cour de Cassation qui a aboutit sur une décision le 07/08/1883 (Dalloz 1884 1ère partie) La clandestinité du mariage : La clandestinité s'explique par une fraude à la loi. Elle peut apparaître dans 2 situation : • Défaut de publicité

fonction il faut passer par un jugement. La Cour de Cassation a fait application de l’adage « error communis facit jus » (l’erreur commune fait le droit) lorsque les parties de bonne foi ont été victime d’une erreur invincible. Exemple : mariages de Montrouge, maire a passé le pouvoir d’état civil à un adjoint de façon irrégulière à un adjoint, qui a célébré des mariages. Et le parquet a obtenu la nullité de ces mariages. La Cour de Cassation a censuré la décision en mettant en œuvre la théorie du fonctionnaire

pages Le narrateur, un jeune homme encore quelque peu adolescent, a un père pressé et évanescent qu’il rencontrait, autrefois, dans des cafés du Trocadéro ou de la rue de Rivoli. Puis les rendez-vous se sont déplacés vers la porte d'Orléans, vers Montrouge, à mesure que ce père pressé et évanescent semblait plus furtif et à mesure que ses mystérieuses affaires, sans doute, l'obligeaient à fuir quelque chose, le faisaient tomber dans la déchéance. Bientôt, il n'y eut plus de rendez-vous, et le narrateur

règles de fond : * impuberté ( défaut de publicité de la célébration -> sont souvent des nullités facultatives pour le juge qui a donc le pouvoir d’apprécier les faits. Il faut un désir de fraude pour qu’elles soient condamnées Ex : affaire de Montrouge 1883 => personnes qui célébrait les mariages n’était pas un officier d’Etat civil. Cour de cassation a refusé d’annuler ces mariages en considérant qu’il n’y avait pas eu d’intention frauduleuse de la part des époux. C/ l’exercice de l’action

octobre 2014 Parc des Expositions de Paris Nord – Villepinte www.sialparis.fr La presse spécialisée Agra Alimentation 84, boulevard de Sébastopol – 75003 Paris Tél. : 01 42 74 28 00 www.agraalimentation.fr Faire Savoir Faire 27, rue d’Arcueil – 92120 Montrouge Tél. : 01 55 58 06 06 www.fairesavoirfaire.com Linéaires 13, square du Chêne Germain – CS 77711 – 35577 Cesson-Sévigné Cedex Tél. : 02 99 32 21 21 www.lineaires.com LSA Immeuble Parc II – 10, place du Général de Gaulle – 92160 Antony www.lsa-conso

l'officiant est un simple conseiller municipal (qui n'a pas reçu de délégation de pouvoir donc), la mariage peut être annulé. La jurisprudence va apprécier la gravité de l'incompétence pour prononcer la nullité (ex 1883, affaire des mariages de Montrouge : le juge a décidé qu'il n'était pas opportun de prononcer la nullité). Les cas non prévus par le Code civil : A côté de ces cas, il existe des cas non prévus par le code civil. Ils sont au nombre de 2. Dans ceux-ci le mariage ne répond pas aux

situation dans laquelle l’officier de l’état civil a célébré l’union hors du territoire de la commune, on observe que les magistrats n’annulent le mariage que si l’illégularité a un caractère frauduleux :Arret 7aout 1883 l’affaire des mariés de Montrouge , le juge avait considérat que le mariage avait été célébré par un officier de l’état civil qui n’avait pas les compétences territoriales,le juge a considérait que cette irrégularité n’avait pas un caractère frauduleux.

Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas Puteaux, Suresnes, Saint-Cloud Bagnolet, Montreuil, Saint-Mandé,Vincennes, Fontenay-sous-Bois,Nogent-sur-Marne Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Vanves Malakoff, Montrouge, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre Joinville-le-Pont, Saint-Maurice,Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine Topographie Article détaillé : Plans de Paris. Point zéro des routes de France, devant la cathédrale Notre-Dame de Paris. Au milieu du Bassin parisien

commune où aucun des époux n’avait sa résidence. Cette nullité est absolue, mais facultative, ce qui signifie qu’elle est laissée à l’appréciation des juges (si aucune volonté de fraude : c’est bon.) Cela résulte de la jurisprudence des « mariages de Montrouge », la Cour de Cassation avait refusé en août 1883 d’annuler des mariages célébrés par un officier d’état civil territorialement incompétent.La clandestinité du mariage : absence de publicité du mariage, qui, la plupart du temps, est considérée comme

spécialisée Agra alimentation 84, boulevard de Sébastopol 75003 Paris Tél. : 01 42 74 28 00 - Fax : 01 42 74 28 95 www.agraalimentation.fr 103, rue La Fayette 75010 Paris Tél. : 01 42 85 18 20 - Fax : 01 40 16 01 45 28-34 Place Jules Ferry 92120 Montrouge Tél. : 01 55 58 06 06 - Fax : 01 55 58 06 00 www.fairesavoirfaire.com 13, square du Chêne Germain, CS 77711 35577 Cesson-Sévigné Cedex Tél. : 02 99 32 21 21 - Fax : 02 99 32 89 20 www.lineaires.com 12-14, rue Médéric 75815 Paris Cedex 17 Tél. : 01