Morsang-sur-Orge

2008. Commentaires : Modification de représentant. . . 74 − BODACC no 206 B − 11 novembre 2008 1602 - * 489 220 681 RCS Evry. ADEQUAT INGENIERIE. Forme : Société à responsabilité limitée. Adresse du siège social : 86 route de Morsang 91250 Saintry-sur-Seine. Commentaires : Modification de l’adresse du siège. 1603 - * 498 014 125 RCS Evry. CONSTRUCTIONS LOPES. Forme : Société à responsabilité limitée. Adresse du siège social : 81 avenue Pierre Corneille 91420 Morangis. Commentaires

l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine " (CE (Ass.) 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, JCP 1996.II 22630 note Hamon : confirmation de la légalité des interdictions). 2 - Contrôle Les interventions du pouvoir de police ne seront légales que sous deux conditions : s’il y a réellement matière à intervention, c'est-à-dire si

matière économique et sociale, l’ordre public national peut être 620 CMF, articles L 112-1 & L 112-2. 621 C. Cons., articles L 313-3 à L 313-6, R 313-1 à D 313-9. 622 CRPM, articles L 411-1 & R 411-1. 623 CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge & Ville d’Aix-en-Provence (2 arrêts). A noter que le requérant en première instance était la personne de petite taille qui contestait la suppression de son gagnepain par l’autorité municipale. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 194 mis en échec

n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 sur la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’AMP et au DPN. 355 () Conseil d’État, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec.372. 356 () « Fondements de la métaphysique des mœurs », Deuxième section, Emmanuel Kant (1785). 357 () Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001. 358 () Audition du 18 mars 2009. 359 () Audition du 18 février 2009. 360 () Audition