Morsang-sur-Orge

faire respecter l’ordre public comme étant l’obligation d’assurer notamment le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. La jurisprudence y a ajouté une 4e composante : CE, Assemblée, 27 octobre 95, Ville d’Aix-en-Provence et Commune de Morsang-sur-Orge : le lancer de nains est une action contraire à la dignité humaine. Les commentateurs de l’époqe ont considéré que le respect de la dignité humaine était un des éléments de l’ordre public au sens de L. 2 212-2 du CGCT. Le législateur demeure

film avec pétition et associations locales. La q° n’a pas complètement disparu, interdiction qui peut avoir un lien avec la moralité mais pas avec la morale sexuelle. CE, 1993, Laissez les vivre /ex. Elle a changé de contenu : CE, 1995, Morsang s/ Orge ; le CE admet qu’un maire puisse interdire le spectacle du lancé de nain. Intérêt tient en ce que le CE se soit référé au pcpe de la dignité de la personne humaine, PVC dps DC, 1994 et composante de l’OP. Par son objet mm, l’attraction est contraire

un avertissement à l’entrée des salles. L’association veut interdire au – de 18 ans. Le Conseil d'Etat a décidé que le film devait relever de l’inscription sur la liste des films pornographiques. - Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge (Affaire du lancer du nain) : Spectacle itinérant qui consiste à mettre un nain dans un canon et de le lancer le plus loin possible. Le maire de la commune veut interdire le spectacle, il considère qu’il n’est pas admissible. Le juge va être

mesure à un ordre public matériel, il est préférable d’aller sur quelque chose d’objectif, c’est toujours mieux niveau contentieux. ! + le respect de la dignité humaine : plus récente puisqu’elle date de 1995 : CE Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : spectacle de lancé de nains qui avait été interdit par la commune et le fondement qui a été invoqué a été la protection de la dignité humaine. Néanmoins, cette extension qui est tout à fait justifiée a très peu de compétences jurisprudentielle

préalable. Les autres, notamment le théâtre sont libres mais ils sont susceptibles de faire l'objet d'une interdiction au itre des pouvoirs de police général, soit du 1er ministre sur l'ensemble du territoire, soit des préfets ou des maires : Morsang sur Orge 27/10/1995, CE: controversé (lancer de nains). Le cinéma a donc d'abord été soumis au régime des spectacles de curiosité avant de relever à partir de 1916 d'une police spéciale instituant un régime préventif. Ce régime a été repris par une

public ». Il appartient donc aux maires dans le cadre de leur pouvoir de police de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public et plus particulièrement à cette composante de l’ordre public. (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). 81 § 2 - LA LIBERTE A L’EGARD DU CORPS HUMAIN : LE DON D’ORGANES Selon la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et modifiant le code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet

jurisprudence au cas par cas où la moralité publique est rattachée par une tranquillité. --- La question de la dignité humaine : l’ordre public fait-il de la place à la dignité humaine ? Depuis CE assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (GAJA), où le Conseil d’Etat affirme que le « respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Voilà comment l’ordre moral revient en force. Le jeu consistait à lancer des nains le soir. Le maire a estimé

interdisant la diffusion de ce film. CE 11 mai 1971 Ville de Lyon, interdiction sex-shop à côté d'un mémorial de la Résistance. 5 / Respect de la dignité humaine Nouveau cas introduit par un arrêt de 1995 CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur Orge, en l'espèce il s'agissait d'une importation d'une boîte de nuit avec le 'Lancé de Nain', le maire interdit ce jeu sur le fondement de la moralité. Il y a une décision administrative et le directeur de la boîte et le nain vont faire un recours

circonstances locales. - diffusion d’une œuvre blasphématoire dans une ville de pèlerinage - diffusion de films sur un crime dans la localité où il s’est produit jurisprudences concernant les lancers de nains : le conseil d’État, communes de Morsang-sur-Orge et conseil d’État, ville d’Aix-en-Provence (1995). Cette jurisprudence admet même en l’absence de circonstances locales particulières l’interdiction d’une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine, lequel le

morts d’emblèmes de nature à enlever à ce monument son véritable caractère. L’autorité public doit donc veiller à la protection de tous monuments publics. On est donc dans le respect de la loi et non plus de la morale. CE Ass. 27 octobre 1995 Morsange sur Orge Spectacles dégradants pour atteinte à la dignité de la personne humaine. Les maires de deux communes avaient interdit sur leur territoire un spectacle dit de lancer de nain, consistant à lancer avec une sorte de canon un individu de petite taille