Morsang-sur-Orge

régime d’autorisation, mais tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’interdiction au titre des pouvoirs de police générales, soit du premier ministre, soit du préfet, soit des maires. • CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : le Conseil d’Etat a admis l’interdiction par un maire dans sa commune d’un spectacle dit de lancer de nain au nom de la protection de la dignité de la personne humaine. Le cinéma quant à lui est soumis à un régime de police spéciale instituant

Moussa Koné). Le conseil d’E a considéré que l’E doit refuser l’extradition d’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue lorsque cette extradition est demandée dans un but politique.   Dans un arrêt du 27/10/95, arrêt commune de Morsang-sur-Orge : le conseil d’E a affirmé que le respect de la dignité de la personne humaine devait figurer parmi les PGD s’imposant à l’administration. Dans un arrêt du 8/06/1973, arrêt dame Peynet : le conseil d’E s’est inspirée des règles du code du travail

Moussa Koné). Le conseil d’E a considéré que l’E doit refuser l’extradition d’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue lorsque cette extradition est demandée dans un but politique. Dans un arrêt du 27/10/95, arrêt commune de Morsang-sur-Orge : le conseil d’E a affirmé que le respect de la dignité de la personne humaine devait figurer parmi les PGD s’imposant à l’administration. Dans un arrêt du 8/06/1973, arrêt dame Peynet : le conseil d’E s’est inspirée des règles du code du travail

circonstances communales. Ce jugement dit que la moralité n’est pas mon problème mais s’il existe un risque de trouble à l’OP alors interdiction. Ce a rendu deux décisions, CE 27 octobre 95 arrêt d’assemblée Ville d’Aix en Provence le deuxième du même jour Morsang/orge. Le CE va annuler le jugement de Versailles en disant que l’arrêté d’interdiction est illégale parce que biensûr il existe des textes et notamment l’article 3 de la CEDH qui énonce que nul ne peut être soumis à des traitements inhumains. On va

arrêt Association Autodéfense. Chapus : « inutile d’entreprendre une discussion juridique d’une solution qui n’est pas juridique ». 3/ Le respect de la dignité de la personne humaine CE du 27 octobre 1995 : arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. → Le CE a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l’ordre public. Interdiction par un maire de lancer de nains lors d’un spectacle. → apparu dangereux pour les libertés publiques. Les autorités locales

Lutétia validait l’interdiction du maire sur la base de la moralité publique mais aussi sur celle de l’atteinte à la tranquillité publique) - Le respect de la dignité humaine : datant de 1995 avec l’arrêt CE, 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » (interdiction d’un spectacle de lancés de nain sur le fondement de la protection de la dignité humaine) Cette extension justifiée a toutefois très peu de conséquences jstielles. Il n’y a depuis cet arrêt, qu’un seul arrêt important ayant repris

Moussa Koné). Le conseil d’E a considéré que l’E doit refuser l’extradition d’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue lorsque cette extradition est demandée dans un but politique.   Dans un arrêt du 27/10/95, arrêt commune de Morsang-sur-Orge : le conseil d’E a affirmé que le respect de la dignité de la personne humaine devait figurer parmi les PGD s’imposant à l’administration. Dans un arrêt du 8/06/1973, arrêt dame Peynet : le conseil d’E s’est inspirée des règles du code du travail

maillot. En réalité, ce but de moralité a retrouvé qu’une vraie dimension dans une Jp qui a fait du respect de la dignité de la personne humaine comme un but valable de l’exercice de la police--> arrêt d’assemblée du CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang sur Orge, ville d’Aix en Provence, il s’agit de deux arrêtes dans le GAJA. Ont été rendu à propos de cette attraction que constitue le lancé de nains. Le CE a annulé ces décisions en considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est

termes d’images qu’en termes scientifiques. b) Les différentes applications du principe de la dignité de la personne humaine On a appliqué le principe de la dignité humaine pour protéger les individus contre eux-mêmes : arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995 : le CE interdit la lancer de nains au nom du principe de la dignité humaine. Le principe de la dignité humaine implique aussi le respect de la personne humaine après la mort. Avant que la CC consacre ce principe, c’est

donc qu’on peut en partie renoncer a ses droits extra patrimoniaux, en revanche un individus ne peut jamais renoncer a sa dignité « on peut opposer a l’individu sa propre dignité » principe posé dans l’arrêt du 27 octobre 1795 « arrêt commune de morsang sur Orge. Le principe de dignité s’applique même après le decès, attêt du 12 décembre 2000 rendu a propo de l’affaire du prefet erignac. La dignité peut proteger des groupes entier de personne arrêt du 28 mai 1996, publicité Bennetton qui repr.+ arrêt