Morsang-sur-Orge

de l'ordre public b) association directe ou l'apparition d'un nouvel élément de l'ordre public Affaire qui commence en 1992 qui va modifier la jurisprudence en cette matière Affaire → histoire d'un maire qui interdit un spectacle, maire de Morsang sur orge décide d'interdire un spectacle de lancer de nains La sté fun production avait organisé un tel spectacle, le maire interdit ce spectacle pour des raisons de moralité La sté fait un REP contre cet arrêté du maire Le TA annule l'interdiction

les lieux de déboche , les publicités de minitel rose . La dignité de la personne humaine : le JA a fait de la protection de ceci une composante de l'ordre public . Il a autorisé les maires d'interdire le lancé de nains arrêt CE commune de Morsang sur Orge . Le JA estime que le pouvoir de police administrative peut être mise en œuvre mm en l'absence de circonstances locales . Ce principe a donc élargit l'ordre public , permit le dvt de la police administrative. Cette jurisprudence ne peut-elle

composante à part entière de l’ordre public. Depuis une dizaine d’années, on a vu émerger une autre composante de l’ordre public : la dignité de la personne humaine. C’est ce qu’à dit le juge d’Etat dans 2 arrêts de 1995 : arrêts CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix en Provence ( le Conseil d’Etat a dégagé la composante de la dignité humaine. Le juge d’Etat a considéré que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public et il a considéré que l’autorité investie du

nuit. Le Tribunal Administratif avait raisonné comme en matière d’interdiction de film en considérant qu’il fallait des circonstances particulières pour interdire ce lancé de nain. Puis il y a eu l’arrêt d’assemblée du 27 octobre 1995 commune de Morsang sur Orge. Le maire avait interdit le lancé de nains dans sa commune. Le Conseil d’Etat a considéré que cet arrêté était normal sans qu’il y ait de circonstances particulières car il a considéré que cette pratique portait atteinte à la dignité de la personne

le respect du principe de liberté de réunion. Il appartient au maire d’une commune de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public, cette notion englobant le respect de la dignité humaine (lancer de nains27/10/1995 Cme de Morsang-sur-Orge 136727). Le CE a jugé que l’interdiction par le préfet de la distribution d’une « soupe contenant du porc » n’est pas illégale car, en l’espèce, une telle mesure est la seule à prévenir un trouble à l’ordre public (CE, référé, 5 janvier 2007

nationale et ce d'autant plus qu'aucune mesure de police générale ou de police spéciale ne permet d'exercer un contrôle sur ce point pour l'ensemble du territoire. Le Conseil d'Etat dans deux arrêts d'assemblée du 25 octobre 1995, commune de Morsang Sur Orge et arrêt ville d'Aix-En-Provence : a considéré concernant une activité dite du lancé de nain même consentant ne saurait être autorisé car par son objet une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine. B) L'ordre public

le droit civil est basé sur cette idée là. Le droit moderne fondé sur la reconnaissance de l'autonomie ne sape pas totalement les idées de dignité, de religion... Chez Kant, la dignité c'est la liberté de se donner sa règle, avec la dignité Morsang sur Orge on est plus près de la dignité selon Thomas D'Aquin. Certaines décisions sont fondées sur la notion d'autonomie. On neutralise la question du consentement. Le projet kantien de défendre un droit dont l'objet principal gouvernerait tous les

l’autorité de police peut user de ses pouvoirs pour garantir la moralité publique. La nouveauté est que le CE semble avoir ajouté un 4e élément constitutif de l’ordre public qui est le respect de la dignité de la personne humaine, arrêt « commune de Morsang sur Orge ». Ces éléments constitutifs de l’ordre public sont amenés à évoluer avec le temps et ils ont évolué depuis le 19e siècle si bien que des nouvelles considérations sont entrées en ligne de compte telle que la protection de l’environnement.

valeur constitutionnelle par le CC’ en 1994. Est-ce que les autorités de police peuvent user de leurs pouvoirs en invoquant comme motif la protection de la dignité de la personne humaine ? Arrêt de principe : CE, Ass, 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge : c’est la fameuse affaire du “lancer de nains”. Des soirées étaient organisées dans des boîtes de nuit par Fun radio, où l’attraction de la soirée était le lancer le nain. Il s’agit d’harnacher une personne de petite de taille consentante et

arrêté municipal fondé sur la moralité publique interdisant l’ouverture d’un sex shop en face d’une école maternelle. B- L’ordre public et le principe du respect de la dignité de la personne humaine CE assemblée 27 octobre 1995 arrêts commune de Morsang sur orne et commune d’Aix en Provence. 2 maires qui prennent la même décision pour le même type d’événement. Le CE est saisi de recours dirigé contre des arrêtés municipaux interdisant un spectacle de lancer de nains. Le CE pose comme principe que