Morsang-sur-Orge

réunis. * TC, 10 février 1967, Préfet de la SEINE.  * CE, 19 juin 1973, Sté d’exploitation de la rivière du SANT. * CE, 20 avril 1956, Consort GRIMOUARD. * CE, 20 mai 1956, Epoux BERTIN.  * CE, 13 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge d’Aix-en-Provence. * TC, 6 juin 1934, Consorts Ville-Reste Rouge. * CE, 15 janvier 1961 Ville de Roubaix. * CE, 19 février 1975, Pignon. * TC, 5 juillet 1951, AVRANCHES et DESMARELS. * TC 16 juin 1923, arrêt SEPFONDS.

salubrité – moralité publique (si on arrive à prouver qu’il y a un trouble dans les conscience et qu’il y a des circonstance particulières de temps et de lieu qui expliquent d’invoquer ça) – respect de la dignité de la personne. Arrêt de 1995 « Morsang sur orge » connu sous le nom de « lancé de nain » les Maires ont interdit ce genre de pratique. Le CE a retenu la notion de dignité. Section III. Les ministres. Il y a différentes sortes de membres du gouvernement. Il y a les Ministres d’état

activité était contraire à la moralité publique en disant que le mot « moralité » n’apparaît pas dans l’arrêt. Le Conseil d’Etat se fonde sur la Constitution dont le préambule fait référence à la dignité humaine (27 octobre 1995, commune de Morsang sur Orge). Ce qui est attaqué dans cet arrêt, c’est une mesure de police municipale avec l’interdiction d’un maire. Ce qui fonde le maire à intervenir, c’est d’une part l’atteinte à la norme publique et d’autre part les circonstances locales particulières

déclaration. La demande d’autorisation existait depuis le 19ème siècle et a cessé en 1999, les jurisprudences étaient venues pour expliciter le degré de liberté de l’autorité municipale pour autoriser ou refuser certains spectacles (cf. commune de Morsang-sur-Orge, lancé de nain). A partir de 1999, la loi prévoit une simple déclaration pour ce type de spectacle. C) : Le cinéma 1°) : La problématique et le principe du contrôle Dans certains Etats est ou était placé sous l’autorité

caractère limitatif de cette énumération. On peut dire que la jurisprudence a été hésitante à consacrer d'autres composantes de l'ordre public: débat sur la sauvegarde de l'esthétique. En revanche, un pas a été franchi depuis l'arrêt Commune de Morsang sur orge, CE, 27 octobre 1995. (voir cours droit administratif). Dans cet arrêt, le CE estime que le respect de la dignité humaine découle de la notion d'ordre public. C'est au nom de ce respect de la dignité humaine que les autorités de police sont justifiées

décisions sur la moralité publique dans deux décisions dans lesquelles il a préféré s’appuyer sur le respect de la dignité de la personne humaine en tant que composante de l’ordre public. Deux arrêts du CE assemblé 27 octobre 1995 commune de MORSANG sur ORGE et même jour « ville d’Aix-En-Provence » au GAJA : il s’agit de deux affaires à propos du lancer de nain, un jeu venant de l’Australie qui consiste à lancer un nain consentant. il y avait une seule société de production qui produisait ce jeu

Daniel W » concernant l'abrogation des disposition du code de procédure pénale sur la garde à vue. Le CE s'est aligné sur la JP du CCNEL, en accrochant le principe de dignité au préambule de la C° de 1946. Comme avec l'arrêt du 27 octobre 1995 Morsang-sur-orge (interdiction lancée de nains). Dans son ordonnance du 9 janvier 2014 dans l'affaire « société les productions de la plume » affaire Dieudonné, interdiction par une autorité administrative d'un spectacle pour motif d'une atteinte à la dignité

locales particulières. Il a considéré que la seule atteinte à la moralité publique pouvait troubler les consciences de l’ensemble de la collectivité nationale, et cela peut de ce fait justifier l’interdiction. Affaire du lancer de nains commune de Morsang sur Orge CE Ass 1995 : relatif à une discothèque qui avait décidé d’organiser un lancer de nains. Une requête a été mené par une association protégeant les personnes de petites tailles, qui demandait l’interdiction de ces spectacles au motif que cela

entière de l'ordre public b) association directe ou l'apparition d'un nouvel élément de l'ordre public Affaire qui commence en 1992 qui va modifier la jurisprudence en cette matière Affaire → histoire d'un maire qui interdit un spectacle, maire de Morsang sur orge décide d'interdire un spectacle de lancer de nains La sté fun production avait organisé un tel spectacle, le maire interdit ce spectacle pour des raisons de moralité La sté fait un REP contre cet arrêté du maire Le TA annule l'interdiction faite

la personne humaine est une des composantes de l’ordre public » ; dès lors, l’autorité de police peut, « même en l’absence de circonstances particulières », interdire une « attraction » qui porte atteinte à cette dignité (CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Commune d’Aix-en-Provence). Traditionnellement inconnu en droit français, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel le consacre comme un principe à valeur constitutionnel sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. constit