Morsang-sur-Orge

la personne humaine. C’est ce qu’a admis récemment le Conseil d’Etat en affirmant que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » (CE Ass, 27 octobre 1995, Ville d'Aix-en-Provence et Commune de Morsang-sur-Orge). Ainsi, un maire peut «même en l'absence de circonstances locales particulières», interdire les spectacles de «lancer de nains » Pour certains, le Conseil d’Etat imposerait ses propres conceptions morales à la société, en réalité, le respect

la personne humaine. C’est ce qu’a admis récemment le Conseil d’Etat en affirmant que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » (CE Ass, 27 octobre 1995, Ville d'Aix-en-Provence et Commune de Morsang-sur-Orge). Ainsi, un maire peut «même en l'absence de circonstances locales particulières», interdire les spectacles de «lancer de nains » Pour certains, le Conseil d’Etat imposerait ses propres conceptions morales à la société, en réalité, le respect

y a donc une JP au cas par cas où la moralité publique est rattachée par une tranquillité.           ➡La question de la dignité humaine : l’ordre public fait-il de la place à la dignité humaine ? Depuis CE ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (GAJA), où le CE affirme que le « respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Voilà comment l’ordre moral revient en force. Le jeu consistait à lancer des nains le soir. Le maire a estimé que ce spectacle

était immoral. Le CE a réaffirmé ceci, contrariété à la morale publique, pour le film « Baise moi », passage de moins de 16ans à film X. La dignité de la personne humaine, question des spectacles de curiosité, CE Ass 27octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Lancer de nain dans cette affaire. Il y aussi la protection des personnes contre elles-mêmes, CE 4juin 1975 Bouvet de la Maisonneuve et Miller. Imposition de la ceinture de sécurité par exemple. On ne peut pas interdire la mauvaise esthétique

plages et falaises » et pour prohiber leur circulation dans des « tenues contraires à la décence » (C.E., Sect., 30 mai 1930, Baugé) ; 55. La dignité humaine : C.E., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence (2 arrêts) à propos de l’interdiction du jeu dit du lancé de nains. En l’espèce, il importe de remarquer que la dignité est conçu comme le souligne le commissaire du gouvernement Frydman comme « un concept absolu »

ceinture obligatoire (cf. C.E., 22 janvier 1982, association autodéfense, commenté, déc. Dalloz, p.494, note prof. PACTO). Aussi avons-nous enfin l’introduction de la protection de la dignité humaine (cf. Ass. Gén. C.E., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Orge et ville d’Aix- en- Province, AJDA, 1995, n° 12, p.878-942). Dans tous les cas, la sauvegarde de l’ordre public est devenue un objectif de valeur constitutionnelle en particulier lorsqu’il s’agit de protection de la santé et de la sécurité des

1992.1026, note Flauss). La dignité de la personne humaine est expressément élevée au rang de composante de l’ordre public et dans ce cas l’autorité de police n’a plus à se fonder sur les circonstances locales (CE ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-surOrge et Ville d’Aix-en-Provence (2 arrêts), AJDA 1995.878, RFD adm 1995.1204, concl. Frydman, JCP 1996.II.22630, note F. Hamon, D 1996.177, note G. Lebreton). Ces deux dérogations ne sauraient signifier cependant qu’il existerait de manière générale

modèle de comportement socialement prédéterminé comme acceptable. C’est celui qui, vis-à-vis de lui-même, « se montre digne » de la condition humaine. Cette approche est clairement celle qui prévaut dans les jurisprudences précitées Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’Etat et Laskey, Jaggard et Brown de la Cour européenne des droits de l’Homme. Ici 192 , le spectacle du « lancer du F F nain » est jugé indigne, alors même qu’il ne suppose aucune aliénation, au moins apparente, de l’intéressé

nouvelle composante de l’ordre public à propos de l’affaire des interdictions du " lancer de nains ", en décidant " que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public" (CE (Ass.) 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, JCP 1996.II 22630 note Hamon : confirmation de la légalité des interdictions).               2 - Contrôle             Les interventions du pouvoir de police ne seront légales que sous deux conditions : s’il y a réellement matière à intervention

complémentaire. Activité : pose de Fenêres et fermetures, travaux de second oeuvre du bâtiment, dépannage, entretien, achat, vente, négoce, import-export de toutes marchandises liées au bâtiment. Adresse : 9 avenue Robert Leuthreau 91600 Savigny-sur-Orge. Précédent propriétaire : 503 449 241 RCS Evry. RJ POSE. Date de commencement d’activité : 22 mars 2013. Publication légale : Le Parisien du 11 juin 2013. Oppositions : Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance Cabinet Solange LEROUX-MOLINA