Motion De Censure Constructive

de François Mitterrand. Les textes que le Président appelle de ses vœux ne sont plus aussi facilement adoptés au Parlement, les élus de l’opposition profitant de leur nombre élevé pour bloquer le mécanisme majoritaire et déposer de multiples motions de censure en application de l’article 49 alinéa 2 qui achoppent néanmoins toujours de quelques voix (par exemple celle du 27 mai 1992 portant sur la politique agricole commune dirigée contre Pierre Bérégovoy qui a obtenu deux cent quatre vingt six suffrages

totalement conforme o La non conformité absolue c’est à dire totalement contraire o Soit une conformité ou non conformité partielle c’est a dire des articles qui la respectent et d’autres qui sont contraires à la constitution, à Censurer une loi, les conseil constitutionnel censure quelques articles parfois. Le conseil constitutionnel a développé une autre technique : o la technique de la conformité relative c’est a dire que le conseil constitutionnel examine les dispositions d’une loi et considère que

après délibération du Gouvernement. Le vote de la chambre ne peut intervenir que 24 heures après le dépôt de la question, la confiance ne peut être refusée qu’à la majorité absolue. Si elle n’est pas atteinte Gouvernement demeure en fonction. Motion de censure : peut être déposée par un ou plusieurs députés, le vote n’intervenant qu’après un délai de 24 heures, à la majorité absolue. Procédure qui n’entraînera jamais la démission d’un Gouvernement. Dissolution de l’Assemblée Nationale : ► On veut lutter

simplement consulté avant l’adoption d’un texte et en aucun cas l’avis rendu ne lie les institutions tel le Conseil qui adopte la décision in fine. Cependant, un pvoir de ctrl lui est reconnu : il l’exerce sur la Commission européenne via la motion de censure, mais les conditions de vote de celle-ci sont très strictes et aucune n’aboutira. Le Parlement a également le pvoir d’accorder la décharge du budget à la Commission européenne : il dit si oui ou non la Commission a bien exécuté le budget.

et dans l’excessive dépendance de la cité, car il n’y a que la force de l’état qui fasse la liberté de ses membres. Robespierre : »Il n’appartient à aucune puissance de la terre d’expliquer des principes, de s’élever au dessus d’une nation et de censurer ses volontés ». -> La RF conserve le concept de l’état considéré comme un tout lui-même parallèlement à la monarchie absolue, cpt la souveraineté passe du roi à la nation (=/ peuple) : A l’origine de la difficulté Française à faire coïncider sa conception

46 pour les deux Chambres 47 du Parlement de déposer et voter une motion de censure. A ce titre S.M. Mohammed VI déclarait en 1999 : « Nous voudrions réaffirmer, pour Notre part, les espoirs que Nous fondons sur cette institution afin qu’elle assume pleinement son rôle, tant dans le domaine législatif qu’en matière de contrôle de l’action du gouvernement selon les mécanismes dont elle dispose… » 48. A côté de la motion de censure on remarque que la Chambre des Conseillers, créée par la Constitution

juridiques en relation avec les articles 49 et 50 qui énoncent que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement. Le Gouvernement peut demander aux parlementaires s’ils soutiennent le Gouvernement. Le Parlement peut voter une motion de censure pour dire que l’assemblée ne fait pas confiance au Gouvernement. L’AN peut forcer le Premier Ministre et les ministres à démissionner (art. 49). Le Président doit tenir compte de l’avis de l’AN avant de nommer son Premier Ministre (art. 50).

représentants = nouveau métier, la politique. Le représentant ne détient pas la souveraineté mais ne fait que l'exercer. Cette distinction entre souverain et représentant est un dogme du libéralisme, depuis 1789. Le conseil constitutionnel, quand il censure une loi fait comprendre au représentant qu'il n'est pas souverain. Pourtant, le conseil constitutionnel n'est pas élu et peut annuler les lois : il doit défendre sa légitimité malgré son absence d'élection. Argument avancé pour défendre ce pouvoir

le dernier mot notamment en matière budgétaire. La prépondérance de l’AN est importante car elle permet la cohabitation fonctionnelle car elle évite la paralysie. L’AN peut renverser le gvmt car si une majorité absolue de députés votent une motion de censure contre le gvmt (1962). * Le psd est irresponsable politiquement donc il ne peut être destitué de ses fonctions sauf en cas de haute trahison. Il dispose de nombreux pouvoirs propres càd qu’il peut les actionner seul, il doit parfois informer

participation effective à la procédure législative, notamment par l'inscription de propositions de lois à l'ordre du jour des deux Chambres du Parlement ; - la participation effective au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l'interpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au Gouvernement et dans le cadre des commissions d'enquête parlementaires ; 5 sur 49 20.09.2011 13:02 Royaume du Maroc, Constitution de 2011, Digithèque